Règles d'admission sur Unilend

L'admission des emprunteurs

Les emprunteurs sont domiciliés en France et immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Ils ont clôturé au moins trois exercices comptables.

Les emprunteurs s'engagent à présenter à Unilend et aux prêteurs des informations fiables, exactes et sincères concernant leurs comptes financiers, leur activité et le projet qu’ils souhaitent financer.

Unilend se réserve le droit de refuser l’admission d’un emprunteur si sa situation financière ne lui permet pas raisonnablement de rembourser le financement envisagé.

L'admission des prêteurs

Les prêteurs possèdent la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen, de Suisse, de Saint-Marin ou de Monaco. Ils ne sont pas des "U.S. persons" au sens de l'administration fiscale des Etats-Unis d'Amérique.

Les prêteurs personnes physiques sont obligatoirement majeurs.

Les prêteurs ouvrent un compte personnel auprès d’Unilend. Ils y déposent de l’argent pour pouvoir prêter. Le versement minimum est de 20 euros.

Règles de souscription des prêts

Lors de la période de souscription

  • Les prêteurs choisissent librement les entreprises auxquelles ils souhaitent prêter en se fondant sur les informations présentées.
  • Ils indiquent pour chaque offre de prêt le montant qu’ils souhaitent prêter et le taux d’intérêt auquel ils souhaitent prêter.
  • Les offres de prêt sont irrévocables.
  • Le montant minimum d'une offre de prêt est de 20 euros.
  • Toute offre de prêt enregistrée entraîne le blocage de la somme correspondante sur le compte personnel du prêteur pour être versée le moment venu à l’emprunteur si l’offre est retenue à l’issue de la période de souscription.
  • Si l’offre n’est pas retenue, la somme est débloquée sous 24 heures ouvrées.
  • Dès que le montant souhaité par l'entreprise est atteint, l'entreprise peut à tout moment décider de retenir les offres de prêt en cours. Elle met dans ce cas un terme à la souscription et aucune offre de prêt ne sera plus recevable.
  • Les prêteurs sont expressément encouragés à répartir leurs prêts auprès du plus grand nombre d’entreprises au fil du temps afin de réduire leur risque de perte.
  • Unilend se réserve le droit de retirer un projet pendant la période de souscription, notamment en cas de doute sur l'emprunteur, sur ses dirigeants ou sur son projet et pour toute autre raison jugée nécessaire pour protéger les intérêts des prêteurs ou d'Unilend. Les sommes correspondant aux offres de prêt déjà proposées sont alors débloquées.

A l’issue de la période de souscription

  • Si le montant souhaité par un emprunteur est atteint, il dispose de cinq jours pour accepter ou refuser les offres de prêt. S'il accepte les offres de prêt, les sommes sont alors transférées sur le compte de l’emprunteur. Les prêteurs reçoivent un document de prêt dans leur espace personnel.
  • Si le montant n’est pas atteint, aucune offre n’est retenue et l’argent est rendu disponible sur les comptes des prêteurs.
  • Si le montant souhaité est dépassé, les offres de prêt proposant les taux d’intérêts les plus faibles sont retenues par ordre croissant de taux d’intérêt jusqu’à réunir la somme souhaitée. Si la dernière offre retenue excède le montant souhaité, l’offre est retenue pour le seul montant permettant de réunir exactement la somme souhaitée. Dans le cas de deux offres aux taux d'intérêt identiques, l'offre déposée en premier est retenue.

Unilend déclare les intérêts reçus par les prêteurs auprès de l'administration fiscale compétente. Unilend met à disposition les documents transmis à l'administration fiscale dans leur espace personnel des prêteurs.

Règles de remboursement des prêts

Les prêts sont amortissables mensuellement : les emprunteurs remboursent chaque mois une somme fixe aux prêteurs. Cette somme comprend une partie du capital et des intérêts.

Les emprunteurs s’engagent à honorer les prélèvements effectués chaque mois sur leur compte bancaire habituel pour rembourser les prêteurs. En cas de rejet du prélèvement, Unilend adresse un avertissement à l’emprunteur qui doit honorer son remboursement sous huit jours calendaires. Dans le cas contraire, la procédure de recouvrement est engagée : l’emprunteur doit rembourser cette échéance et la prochaine échéance dans les trente jours. S’il ne le fait pas dans ce délai, le recouvreur est automatiquement mandaté pour recouvrer la dette pour le compte de tous les prêteurs. Les prêteurs concernés sont informés systématiquement et immédiatement de toute évolution de la situation.

Les emprunteurs peuvent rembourser leur prêt intégralement par anticipation à tout moment sans aucun frais.