Pour les particuliers,
comment ça marche ?

Vous êtes une personne morale ? Voir la section fiscalité dédiée.

Les intérêts que vous recevez chaque mois sont imposés dans la catégorie des "produits de placement à revenu fixe", comme par exemple les intérêts des livrets bancaires ou les coupons d'obligations.

A ce titre, ils sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sont soumis aux prélèvements sociaux.

Chaque mois, les emprunteurs vous remboursent et Unilend prélève sur les intérêts une retenue à la source forfaitaire de 24 % (il s’agit d’un acompte sur votre impôt sur le revenu), à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux (correspondant à 15,5 % des intérêts). L’année suivante, cet acompte est ajusté par l’administration fiscale en fonction de votre taux d’imposition à l’impôt sur le revenu : en cas de trop perçu, il vous est remboursé, sinon, vous êtes imposé sur le solde.

Si vous percevez moins de 2 000 € par an de produits de placement à revenu fixe, vous pourrez demander, sur votre déclaration de revenus, à être soumis à une imposition forfaitaire libératoire de 24 % au titre de l’impôt sur le revenu : c’est intéressant si votre taux marginal d'imposition est supérieur à
24 %. Dans ce cas, vous n’aurez donc pas de sommes supplémentaires à verser au Trésor Public.

Dispense de prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu

Vous pouvez demander depuis votre espace prêteur à être dispensé du règlement de l'acompte d'impôt sur le revenu, si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l'année précédente (indiqué sur votre avis d'imposition) est :

  • inférieur à 25 000€ si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf
  • inférieur à 50 000€ si vous êtes soumis à une imposition commune

Dans cette situation, Unilend vous versera vos intérêts après une retenue à la source constituée uniquement des prélèvements sociaux (soit 15,5% des intérêts).

A noter également pour les foyers fiscaux dans cette situation : une fraction des prélèvements sociaux, la CSG, est déductible du revenu imposable de l'année du versement, à hauteur de 5,1 %. Ce montant sera calculé et déduit automatiquement de votre revenu imposable par l’administration fiscale.

Cette dispense d'acompte sur les revenus de 2017 ne pourra s'appliquer que sur les revenus perçus après la réception et le traitement par Unilend de votre demande de dispense. Vous devez remplir cette attestation depuis votre espace prêteur et y indiquer que vous remplissez les conditions requises par la loi. La date de limite légale de dépot de votre demande de dispense de règlement de l'acompte d'impôt sur le revenu 2017 est fixée au 30 novembre 2016). Cette déclaration engage votre responsabilité.

Imputation des pertes en capital

Dans le cas où une PME à laquelle vous avez prêté rencontre des difficultés, il est possible de déduire les pertes en capital subies sur ce prêt de la fiscalité de vos intérêts. C’est un mécanisme voisin de celui applicable aux moins-values de cessions de valeurs mobilières, par exemple les actions. Vous pouvez déduire une perte en capital dès qu'un certificat d'irrécouvrabilité vous est transmis. Voici un récapitulatif des montants des pertes imputables :

  • Prêts accordés en 2015 et avant : pas de déductibilité fiscale des pertes.
  • Prêts accordés en 2016 sous forme de contrats de prêt : déduction possible des pertes, sans limite.
  • Prêts accordés en 2016 sous forme de bons de caisse ou minibons : pas de déductibilité fiscale des pertes.
  • Prêts accordés à partir de 2017 sous forme de contrats de prêt ou de minibons : déductibilité des pertes dans la limite de 8 000 euros par an.

Cette disposition fiscale vous permet de payer des impôts uniquement sur vos gains nets. Cela ne signifie pas que l’Etat compense vos pertes.

Pour bénéficier au mieux de cette disposition fiscale, il est très important de répartir vos prêts sur un grand nombre d’entreprises.

Attention : le mécanisme d’imputation des pertes ne s’applique qu’au titre de l’impôt sur le revenu, pas sur les prélèvements sociaux.

Imprimé fiscal unique

Pour vous accompagner lors de votre déclaration annuelle de revenus, chaque début d’année suivant la fin de l’année fiscale correspondante, Unilend met à votre disposition un imprimé fiscal unique (IFU) dans votre espace personnel sécurisé. Il atteste de vos revenus perçus sur Unilend et des prélèvements fiscaux et sociaux déjà opérés. Toutes les informations qui y figurent ont été transmises à l’administration fiscale. Vous les retrouverez sur votre déclaration de revenus pré-remplie. En savoir plus sur l’imprimé fiscal unique.

Résidents fiscaux à l’étranger

Si votre résidence fiscale n’est pas en France, les intérêts de vos contrats de prêt ne sont soumis à aucun prélèvement de la part de l’administration fiscale française.

Fiscalité des intérêts
reçus pour les personnes morales

Les intérêts que vous recevez chaque mois sont imposés à l'impôt sur les sociétés après un acompte de 15 % retenu à la source.

Dans le cas des personnes morales, les pertes constatées peuvent être déduites ; vous pouvez passer cet actif en perte. Pour justifier cette opération de régularisation comptable, vous pouvez faire la demande d’un certificat d’irrécouvrabilité auprès du liquidateur.

Imprimé fiscal unique pour les personnes morales

Pour vous accompagner lors de votre déclaration annuelle de revenus, chaque début d’année suivant la fin de l’année fiscale correspondante, Unilend met à votre disposition un imprimé fiscal unique (IFU) dans votre espace personnel sécurisé. Il atteste de vos revenus perçus sur Unilend et des prélèvements fiscaux déjà opérés. Toutes les informations qui y figurent ont été transmises à l’administration fiscale.