ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR A COMPTER D’AVRIL 2016

CONTRAT DE MANDAT EXCLUSIF

(Articles 1984 et suivants du Code civil)

APPLICABLE AUX PROJETS MIS EN LIGNE À PARTIR DU 19 AVRIL 2016

ENTRE LES SOUSSIGNES :

[Raison_sociale], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [SIREN], dont le siège social est à [adresse, ville de residence fiscale, code postal, pays],

(Ci-après le « Mandant » ou le « Prêteur »)
D’UNE PART

ET

Unitup, exploitant les marques commerciales PretUp et Unilend, société par actions simplifiée au capital de 73 106.4 euros dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 593 817, 

(Ci-après le « Mandataire »)
D’AUTRE PART

Ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

PREAMBULE

L’activité de Unitup consiste à mettre en contact des Prêteurs et des emprunteurs via son site internet accessible à l’adresse www.unilend.fr.

Le Prêteur a sélectionné sur le site un projet et formulé une offre de financement.

Par l'effet de la validation de l'offre, le Prêteur : 

  • a consenti à la réalisation de l’opération et déclaré accepter pleinement et sans réserve les conditions du Contrat de financement ;
  • a donné tout pouvoir à Unitup afin de signer en son nom et pour son compte le Contrat de financement.

En outre par l’effet de la validation de l’offre, le Mandant donne mandat à     afin de signer en son nom et pour son compte tout Contrat de Recouvrement.
 

L’objet des présentes est de déterminer les conditions dans lesquelles Unitup exercera ses fonctions de Mandataire dans le cadre de la négociation, la signature et l’exécution de tout Contrat de Recouvrement étant rappelé que l’entrée en vigueur du présent contrat est subordonnée à l’absence de caducité de la Souscription.

CECI AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE ET RAPPELE,
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Bénéficiaire : désigne la personne morale ou la personne physique commerçante dont le projet a fait l’objet d’une Souscription à la date des présentes par le Mandant.

Contrat de financement : désigne, indifféremment, soit un bon de caisse soit un contrat de prêt octroyé par le Prêteur au Bénéficiaire pour financer le projet comme suite à l’offre formulée à la date des présentes par le Prêteur.

Contrat de Recouvrement : désigne tout contrat conclu par le Mandataire avec un Recouvreur en vertu du présent contrat de mandat, aux fins de Recouvrement des Créances.

Créance : désigne toute somme due au Mandant par le Bénéficiaire au titre du Contrat de financement.

Incident de paiement : désigne le cas où une échéance n’a toujours pas été payée par le Bénéficiaire soixante douze (72) heures après la date convenue à l’échéancier du Contrat de financement. 

Souscription : désigne l’engagement pris par le Prêteur à la date des présentes de verser une somme d'argent pour le financement du projet du Bénéficiaire.

Recouvrement : désigne l’ensemble des procédés et moyens ayant pour objet de recouvrer les Créances dues au Prêteur par le Bénéficiaire au titre du Contrat de financement en cas d’Incident de paiement.

Recouvreur : désigne toute personne ayant la capacité de procéder au Recouvrement amiable et/ou judiciaire de créances et notamment les sociétés de recouvrement de créances respectant les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution dans l’exercice de leur activité, les avocats, les huissiers de justice etc.

ARTICLE 2 – OBJET

Le Mandant donne mandat au Mandataire à l’effet de négocier, conclure et exécuter en son nom et pour son compte avec tout Recouvreur, un ou plusieurs contrats ayant pour objet le Recouvrement amiable et/ou contentieux des Créances en cas d’Incident de paiement.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DU RECOUVREMENT

Le Mandant autorise expressément et sans réserve le Mandataire à négocier, signer et exécuter pour son compte et en son nom tout Contrat de Recouvrement.

Le Mandataire est en particulier expressément autorisé à confier au(x) Recouvreur(s) toute mission emportant acte de disposition, d’administration et conservatoire et notamment la ou les missions suivantes : 

a) Recevoir tous documents relatifs au Contrat de financement et notamment à l’identité du Mandant et du Bénéficiaire;

b) Contacter le Bénéficiaire par tout moyen et notamment, visite domiciliaire, courrier postal ou électronique et téléphone;

c) Adresser toute mise en demeure au Bénéficiaire et lettre de déchéance du terme dans les conditions prévues au Contrat de financement ; 

d) Recevoir toutes sommes dues au Mandant, en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du Contrat de financement, en donner bonne et valable quittance ;

e) Accorder au Bénéficiaire des délais de paiement et des remises partielles de dettes ;

f) Négocier et transiger dans l'intérêt du Mandant avec le Bénéficiaire ou tout tiers, signer tous documents relatifs à un protocole de remboursement ou un accord transactionnel, en donner quittance en tant que de besoin ;

g) Exercer toutes poursuites et contraintes, faire tous commandements, injonctions de payer, sommations, citations et assignations ; 

h) Exercer toute procédure notamment au fonds, en référé ou sur requête devant les juridictions nationales (Tribunaux de première instance, Cours d'Appel, Cour de Cassation, Conseil d’Etat…) et internationales ; dans le cadre de ces procédures faire ou accepter un désistement, acquiescer ;

i) Obtenir et faire exécuter toutes décisions, jugement, arrêt, sentence, par tous les moyens et voies de droit ;

j) Constituer tout avocat ou tout autre auxiliaire de justice ; 

k) Comparaître, tant comme demandeur pour le compte du Mandant que comme défendeur, devant toutes juridictions compétentes, soutenir toutes conclusions, les augmenter ou les modifier à la barre, présenter et plaider tous les moyens qu'il jugera utiles, former toutes demandes incidentes, défendre aux demandes reconventionnelles, présenter et signer toutes requêtes, intervenir dans toutes instances ;

l) Donner mainlevée définitive, partielle ou totale de saisies et oppositions ;

m) Donner mainlevée pure et simple avec ou sans paiement des sommes dues aux mandants avec désistement de tous droits, privilèges, hypothèques, nantissements de toute nature, consentir à la radiation et/ou dispense de purge de toutes inscriptions ;

n) En cas d’ouverture à l’encontre du Bénéficiaire d’une procédure de surendettement : déclarer les Créances auprès des Commissions de surendettement et des mandataires désignés par les Tribunaux dans le cadre des procédures de rétablissement personnel ; négocier tout plan de remboursement et contester le cas échéant les décisions de recevabilité ainsi que les mesures recommandées ou imposées par les Commissions ; et plus généralement faire tout recours utile à la défense des intérêts du mandant ;

o) En cas d’ouverture à l’encontre du Bénéficiaire d’une procédure de mandat ad hoc , de conciliation de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : déclarer les Créances à la procédure ; faire connaître au représentant des créanciers ou aux organes de la procédure ses explications en cas de discussion et/ou contestation de tout ou partie de la Créance ou des Créances ; assister à toute assemblée, donner ou refuser l'accord éventuellement sollicité par le représentant des créanciers sur les délais et remises proposés ; contester toute Créance, former toute réclamation ; 

p) Généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire au Recouvrement des Créances.


Il est rappelé aux Parties que la liste ci-dessus ne saurait être considérée comme exhaustive.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le Mandataire mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour mener à bien sa mission, s'engageant à exécuter son mandat en bon professionnel, et à apporter à l'exécution de celui-ci toute sa diligence et ses meilleurs efforts.

Il est expressément rappelé que Unitup n’assurera lui-même aucune mission de Recouvrement de même qu’il ne pourra être tenu pour responsable du refus d’un ou de plusieurs Recouvreurs de conclure un Contrat de Recouvrement pour recouvrer les Créances. 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU MANDANT

Le présent mandat ayant un caractère exclusif, le Mandant s’interdit pendant toute la durée du contrat de donner mandat et plus généralement de conclure toute convention ayant pour objet le Recouvrement des Créances. 

Par dérogation à ce qui précède, si trente (30) jours après un Incident de paiement, le Mandataire n’a pas signé un Contrat de Recouvrement, le Mandant retrouve sa liberté pour rechercher un autre mandataire pour recouvrer les Créances.

Le Mandant s’engage le cas échéant à transmettre au Mandataire, pris en cette qualité, tous les éléments facilitant le Recouvrement des Créances.

Si de nouveaux éléments permettant de faciliter le Recouvrement sont portés à la connaissance du Mandant, ce dernier s’engage à prévenir le Mandataire dans les plus brefs délais.

Le Mandant s’engage :

  • à ne rien faire qui puisse entraver de quelle que manière que ce soit la mission du Mandataire ;
  • à ne pas utiliser les informations qu'il a en sa possession pour gêner celui-ci dans l'exercice de son mandat ;
  • à ne pas tenter par quel que moyen que ce soit d’obtenir le paiement des Créances directement de la part du Recouvreur ;
  • à laisser au Mandataire une liberté totale dans le choix du Recouvreur.

En cas de paiement direct entre les mains du Mandant, ce dernier s’engage à en informer le Mandataire dans les plus brefs délais.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU MANDATAIRE

Il est rappelé aux Parties que le présent contrat confère au Mandataire une obligation de moyen et non de résultat.

En conséquence, le Mandataire ne saurait être tenu pour responsable du non Recouvrement des Créances ou du choix du ou des Recouvreurs. 

Le Mandataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance d’un Recouvreur. 

En outre, la responsabilité du Mandataire ne pourra être recherchée en cas de non Recouvrement des Créances pour quelles que raisons que ce soit. 

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES DU RECOUVREMENT

Le présent contrat est conclu à titre gratuit et ne donnera lieu à aucune rémunération du Mandataire.

La rémunération, les frais et accessoires dus au titre du Contrat de Recouvrement seront à la charge du Bénéficiaire selon les modalités prévues dans les conditions générales de vente.

ARTICLE 8 - DUREE

Le présent mandat est consenti pour la durée du Contrat de financement majoré de trois (3) mois.

Il entrera en vigueur à compter et sous réserve de la conclusion définitive du Contrat de financement.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à ne divulguer, à quel que titre que ce soit ni sous quelle que forme que ce soit, les informations dont elles auront connaissance en vertu du présent contrat pendant toute sa durée et pendant une période de trois (3) ans après son expiration quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 10 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des stipulations du contrat est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du contrat continueront à produire tous leurs effets.

ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent mandat, les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives telles que mentionnées ci-dessus ou en Annexe.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Le présent mandat est soumis aux dispositions applicables du droit français et doit être interprété conformément à ces dispositions.

Le Signé électroniquement le [date de validation des cgv]

[Raison_sociale]

Le Mandant

Unitup

Le Mandataire