Conditions générales de vente prêteur

Article 1 - Définitions

Article 2 - Objet

Article 3 - Devenir Prêteur

Article 4 - Prêter à un Bénéficiaire pour financer un Projet

Article 5 - Remboursement du Contrat de Financement – Cession des Minibons

Article 6 - Communication entre les parties

Article 7 - Conditions tarifaires

Article 8 - Obligations et responsabilité des parties

Article 9 - Déclarations et garanties du Prêteur

Article 10 - Fiscalité

Article 11 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Article 12 - Protection des fonds de la clientèle

Article 13 - Modification des Conditions Générales de Vente

Article 14 - Assurance

Article 15 - Droit de rétractation portant sur le Compte Unitup-Prêteur

Article 16 - Recouvrement

Article 17 - Autolend

Article 18 - Décès du Prêteur ou Compte inactif

Article 19 - Convention de preuve

Article 20 - Informations nominatives – confidentialité

Article 21 - Droit applicable – litiges

Modèle de Contrat de Prêt

Certificat d’inscription au registre des Minibons au sens de l’article L. 223-6 du code monétaire et financier


 -> Mise à jour des CGV Prêteur le 18 mars 2019 concernant le changement de société juridique Unitup propriétaire de la marque "Unilend"

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

  • la société Unitup, propriétaire de la marque "Unilend", ci-après dénommée « Unitup » telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente ;

  • la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique Interbancaire (SFPMEI) ci-après dénommée l’« Établissement » telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente ;

  • le Prêteur tel qu’identifié dans le formulaire d’inscription.

Article 1 - Définitions

Pour faciliter la compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront la signification suivante :

  • Autolend : désigne la fonctionnalité disponible sur la Plateforme qui permet de générer automatiquement des Offres selon des critères choisis à l’avance par le Prêteur.

  • Bénéficiaire ou Emprunteur : désigne la personne morale ou la personne physique, signataire du Contrat de financement, sélectionnée par le Prêteur après étude du Projet.

  • Bénéficiaire Effectif : désigne, si le Prêteur est une société, la ou les personnes physiques qui soit détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de cette société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

  • Certificat d’inscription : désigne un certificat au sens de l’article L. 223-4 du code monétaire et financier émis par le Bénéficiaire pour chaque Prêteur suite à la souscription de Minibons.

  • Contrat de financement : désigne, indifféremment, soit un Minibon soit un Contrat de prêt octroyé par un Prêteur à un Bénéficiaire pour financer un Projet.

  • Contrat de prêt : désigne le contrat portant sur un crédit mentionné au 7 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier octroyé par le Prêteur non professionnel au Bénéficiaire agissant à des fins professionnelles pour financer le Projet et aux termes duquel le Bénéficiaire s’engage, en contrepartie des sommes remises par le Prêteur, à lui rembourser selon l’Échéancier convenu lesdites sommes assorties d’intérêts convenus par avance.

  • Contrat de Recouvrement : désigne tout contrat conclu par  , au nom et pour le compte du Prêteur, avec un Recouvreur en vertu du Mandat de Recouvrement.

  • Compte Unitup-Bénéficiaire : désigne le compte de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dans les livres de l’Établissement.

  • Compte Unitup-Prêteur : désigne le compte de paiement ouvert au nom du Prêteur dans les livres de l’Établissement.

  • Créance : désigne toute somme due au Prêteur par le Bénéficiaire au titre du Contrat de financement.

  • Échéancier : désigne le calendrier de remboursement au Prêteur du capital et des intérêts des sommes prêtées au titre d’un Contrat de financement.

  • Établissement : désigne la Société financière du porte-monnaie électronique interbancaire (SFPMEI), société par actions simplifiée au capital de 3 732 089 euros, dont le siège social est situé 29 rue du Louvre - 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 721 274. La SFPMEI est un établissement de monnaie électronique (code établissement 14378) par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) établie au 4 Place de Budapest 75436 Paris (tél. : 01 49 95 40 00).

  • Incident de paiement : désigne le cas où une échéance n’a pas été payée aux Prêteurs trois (3) Jours Ouvrés après la date convenue à l’Échéancier.

  • Jour Ouvré : du lundi au vendredi hors jours fériés français et jours « Target2 » (système de paiement développé et géré par l’Eurosystème).

  • Mandat de Recouvrement : désigne le mandat donné par le Prêteur à Unitup aux fins de négocier et conclure, en son nom et pour son compte, avec tout Recouvreur, un ou plusieurs Contrats de Recouvrement.

  • Minibon : désigne un minibon au sens de l’article L. 223-6 du code monétaire et financier émis par le Bénéficiaire exerçant en qualité de commerçant et ayant établi le bilan de son troisième exercice commercial au profit du Prêteur en contrepartie d’un prêt par lequel le Bénéficiaire s’engage, en contrepartie des sommes remises par le Prêteur, à lui rembourser selon l’Échéancier convenu lesdites sommes assorties d’intérêts convenus par avance.

  • Offre : désigne l’engagement pris par le Prêteur de verser une somme d'argent pour le financement du Projet du Bénéficiaire, contrepartie du financement du Bénéficiaire matérialisée par la conclusion du ou des Contrats de financement par le Bénéficiaire constatant la créance qui lui est due, les modalités de rémunération et de remboursement.

  • Opération de paiement : désigne toute action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Prêteur et le Bénéficiaire.

  • Ordre de paiement : désigne une instruction transmise par le Prêteur ou le Bénéficiaire afin d’initier une Opération de paiement.

  • Plateforme : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.unilend.fr édité par Unitup.

  • Prêteur : désigne la personne morale ou physique inscrite sur la Plateforme et disposant d’un Compte Unitup-Prêteur sur lequel elle a versé des sommes en relation avec les Contrats de financement.

  • Projet : désigne chaque projet tel que présenté sur une page web accessible sur la Plateforme et sur laquelle sont référencés l’identité du Bénéficiaire, le projet du Bénéficiaire, le montant souhaité et la durée de l’Offre.

  • Recouvrement : désigne l’ensemble des procédés et moyens ayant pour objet de recouvrer les Créances en cas d’Incident de paiement.

  • Recouvreur : désigne toute personne ayant la capacité de procéder au recouvrement amiable et/ou judiciaire de créances et notamment les sociétés de recouvrement de créances respectant les dispositions du code des procédures civiles d’exécution dans l’exercice de leur activité, notamment les avocats et les huissiers de justice.

  • Registre : désigne le registre au sens de l’article L. 223-4 du code monétaire et financier dans lequel sont inscrits les Minibons au nom des Prêteurs ;

  • Services de paiement : désigne les services 3 et 5 de l’article L314-1 du Code monétaire et financier fournis au Prêteur selon les termes des présentes ;

  • Garantie : est l'assurance souscrite par le Porteur de Projet (Entreprise) pour couvrir le Prêt de financement participatif contre le risque de décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire tels que définis dans la notice d'informations ;

  • Assureur : désigne conjointement Groupama Gan Vie, société anonyme au capital de 1 371 100 605€, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 340 427 616 et Gan Assurances, société anonyme au capital de 109 817 739€, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 542 063 797, ayant chacune leur siège social sis au 8-10 rue d'Astorg 75383 Paris Cedex 08. Entreprises régies par le Code des Assurances et soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest CS92459 - 75009 Paris ;

  • Courtier gestionnaire : désigne la société Gras Savoye, société par actions simplifiée au capital de 1 432 600€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 311 248 637, dont le siège social est situé Immeuble Quai 33 au 33/34 quai Dion Bouton CS 70001 92814 Puteaux Cedex. Société de courtage d'assurance et de réassurance immatriculée à l'Orias sous le numéro 07 001 707 et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest CS92459 75009 Paris ;

  • Unitup : désigne la Société Unitup, société par actions simplifiée au capital de 73 106.4 euros dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 809 593 817, exploitant la marque "Unilend". Unitup est enregistrée comme agent prestataire de services de paiement de l’Établissement et enregistré auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro (809593817), et est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 15001415 en tant qu’intermédiaire en financement participatif et conseiller en investissements participatifs (demande en cours).

Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute opération effectuée sur la Plateforme par le Prêteur, ce dernier les acceptant sans réserve.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Conformément à la règlementation en vigueur et suite à l’acceptation par le Prêteur des présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières seront mises à sa disposition sur son espace personnel et envoyées à se demande sur support durable par courrier électronique.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Unitup a pour objet, l’exploitation de sites Internet et d’outils de communication relatifs à la finance participative et de manière générale la promotion et le développement des activités de finance participative.

Unitup exploite le site www.unilend.fr dont l’objet est double. D’une part, il permet aux Prêteurs de prêter en ligne des sommes d’argent au profit de Bénéficiaires personnes morales ou physiques commerçantes. D’autre part, il permet à des Bénéficiaires personnes morales ou physiques commerçantes de trouver de nouveaux moyens de financement auprès de Prêteurs pour le développement de leur activité.

Unitup met ainsi en relation le Bénéficiaire avec des Prêteurs susceptibles de mettre à disposition des fonds pour le financement de son Projet soit au moyen de Contrats de prêt, soit au moyen de Minibons.

Ainsi, le principal rôle de Unitup est de remplir des fonctions éditoriales et administratives en lien avec la finance participative en permettant à des Prêteurs de connaître des Bénéficiaires puis, le cas échéant, de choisir de les financer directement en souscrivant à des Contrats de financement conclus à des conditions (montants, taux d’intérêt, durée, modalités de remboursement) librement définies entre eux, sous réserve des dispositions légales impératives, à travers des outils mis à leur disposition par la Plateforme.

La relation directe entre Prêteurs et Bénéficiaires est rendue possible par la mise à disposition du site internet www.unilend.fr édité par Unitup sur lequel les Bénéficiaires pourront soumettre leurs Projets en vue de leur mise en ligne.

Il est expressément rappelé que :

  • prêter présente des risques de non remboursement et nécessite d’immobiliser les sommes prêtées ;

  • le Prêteur ne peut demander le remboursement des sommes prêtées avant l’échéance du Contrat de financement ; en cas de non remboursement des sommes prêtées, le Prêteur ne pourra se retourner que contre le Bénéficiaire ;

  • en aucun cas, ni Unitup ni l’Établissement n’est partie au Contrat de financement ou au Contrat de Recouvrement ;

  • les personnes morales ne peuvent consentir les crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier et ne peuvent en conséquence conclure de Contrat de prêt en qualité de Prêteur ;

  • seul un Prêteur personne physique peut prêter au titre d’un Contrat de prêt dans la limite de 2.000 euros par Projet ;

  • un Prêteur ne peut souscrire à un Minibon qu’à la condition d’avoir préalablement répondu correctement au questionnaire de qualification et d’adéquation mis en place par Unitup sur son Site.

Le Prêteur déclare :

  • être majeur, s’il est une personne physique ;

  • agir uniquement à des fins non professionnelles ou commerciales s’il est une personne physique ;

  • être personnellement propriétaire des fonds investis ou les gérer pour compte de tiers et en avoir la libre disposition ;

  • ne pas être sous mesure de tutelle ou de curatelle ou toute autre mesure limitant sa capacité à conclure les présentes ;

  • investir des fonds provenant d’activités légales ;

  • ne pas être une « U.S. person » au sens du code des impôts des États-Unis d’Amérique (« Internal Revenue Code Section 7701(a)(30) »).

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’encadrer l’Offre faite par le Prêteur et de régir les conditions de fourniture des Services de paiement par l’Établissement et Unitup, agissant en qualité d’agent de l’Établissement.

Unitup a vocation à permettre à des Bénéficiaires de trouver de nouveaux moyens de financement pour le développement de leur activité.

Le rôle principal de Unitup est de remplir des fonctions d’intermédiaire en financement participatif et de conseiller en investissement participatif en permettant à des Prêteurs de financer directement des Bénéficiaires en souscrivant à des Contrats de financement conclus à des conditions (montants, taux d’intérêt, durée, modalités de remboursement) librement définies entre eux, sous réserve des dispositions légales et réglementaires, à travers des outils mis à leur disposition par la Plateforme.

A partir des choix opérés par les Prêteurs, la Plateforme facilite la conclusion de Contrats de financement et organise les flux financiers afférents au paiement des Contrats de financement lors de la souscription et lors du remboursement de ces derniers par le Bénéficiaire.

La gestion des transferts de fonds liés aux financements et à leurs remboursements est qualifiée de service de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier. Pour la fourniture de ce service Unitup est mandaté par un établissement de monnaie électronique, la Société financière du porte-monnaie électronique interbancaire (SFPMEI) et agit en qualité d’agent prestataire de services de paiement conformément à la règlementation bancaire.

Unitup et l’Établissement ne fournissent aucune prestation de conseil juridique ou fiscal. Pour tout conseil juridique ou fiscal, le Prêteur est invité à se rapprocher de ses conseillers habituels en matière juridique et fiscale.

Article 3 - Devenir Prêteur

3.1. Inscription sur la Plateforme

Toute personne désirant s’inscrire sur la Plateforme en tant que Prêteur doit a minima remplir les critères suivants :

  • être âgé de plus de 18 ans pour les personnes physiques ;

  • être titulaire d’un compte bancaire ou d’un compte de paiement en euros ouvert dans un établissement domicilié dans un pays de l’Espace Économique Européen ;

  • ne pas être une « U.S. person » au sens du code des impôts des États-Unis d’Amérique  (« Internal Revenue Code Section 7701(a)(30) »)

Au moment de l’inscription, le Prêteur doit fournir avec sincérité toutes les informations et documents demandés par Unitup. Les informations et documents seront partagés avec l’Établissement qui se réserve le droit de procéder à toutes vérifications jugées nécessaires, notamment pour répondre à ses obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

3.1.1 Informations à renseigner sur la fiche d’inscription :

Les informations suivantes devront a minima être renseignées :
  • pour les personnes physiques :
    • civilité ;
    • nom ;
    • prénom ;
    • adresse électronique ;
    • adresse postale complète et adresse fiscale si différente ;
    • téléphone ;
    • date de naissance ;
    • commune de naissance ;
    • pays de naissance ;
    • nationalité ;
    • origine des fonds.

  • pour les personnes morales : 
    • raison sociale ;
    • forme juridique ;
    • capital ; 
    • numéro d’identification auprès de l’organisme compétent (ex : SIREN en France) ;
    • adresse électronique ;
    • adresse postale complète et adresse fiscale si différente ;
    • téléphone ;
    • identité et coordonnées du dirigeant ;
    • identité du ou des actionnaires personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou des droits de vote de la société.

3.1.2. Documents à transmettre :

Les documents suivants devront a minima être transmis :

  • pour les personnes physiques :
    • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : carte d’identité (recto-verso) ou passeport ;
    • un justificatif de domicile ;
    • un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à leur nom dans un établissement de l’Espace Économique Européen.
    • si le Prêteur n’est pas résident fiscal français : un document prouvant sa résidence fiscale hors de France (par exemple : un avis d’imposition du pays de résidence fiscale) ;

  • pour les personnes morales :
    • un extrait Kbis datant de moins de 3mois ;
    • un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées ;
    • un relevé d’identité bancaire d’un compte bancaire ou d’un compte de paiement ouvert à leur nom dans les livres d’un établissement bancaire domicilié dans l’Espace Économique Européen ;
    • la copie des statuts signés et certifiés conformes par le gérant
    • une déclaration sur l’honneur du Prêteur listant de manière exhaustive les Bénéficiaires Effectifs ;
    • le cas échéant, une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité de chacun de Bénéficiaires Effectifs mentionnés ci-dessus.

Unitup et l’Établissement se réservent le droit de demander des informations et documents complémentaires et de ne pas accepter l’inscription d’un Prêteur ou de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Prêteur, notamment en cas de doute sur l’origine des fonds.

Le Prêteur garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et sincères et s’engage à mettre à jour les informations le concernant toutes les fois que nécessaire, en particulier son adresse postale ou fiscale, ses coordonnées bancaires ainsi que l’origine des fonds qu’il souhaite prêter.

L’inscription du Prêteur ne sera définitive qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Prêteur.

3.2. Ouverture d’un Compte Unitup-Prêteur

La signature des présentes par le Prêteur entraîne la création du Compte Unitup-Prêteur. L’utilisation de ce compte sera restreinte dans l’attente de l’acceptation définitive par Unitup et l’Établissement de l’ouverture du Compte Unitup-Prêteur.

Ce compte permet au Prêteur d’exécuter les Opérations de paiement en relation avec les Contrats de financement et de recevoir les remboursements afférents aux Contrats de financement, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Ce compte est accessible via la page personnelle du Prêteur sur la Plateforme. A partir de cette page le Prêteur peut créditer ou débiter son Compte Unitup-Prêteur, financer les Projets, accéder à ses documents (Conditions Générales de Vente, Contrats de financement, imprimés fiscaux), et accéder à son historique d’opérations.

3.3. Dispositif de sécurité personnalisé

La Plateforme fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement et à l’identité de ses membres.

Le Prêteur doit, au moment de l’inscription sur la Plateforme sécurisée, enregistrer un mot de passe qui sera associé à l’identifiant qui lui sera attribué. Unitup se réserve le droit de refuser certains mots de passe jugés insuffisamment sécurisés. Unitup en informe alors le Prêteur qui est invité à saisir une nouvelle proposition.

L’association de ces deux données (identifiant et mot de passe) constitue le dispositif de sécurité personnalisé mis à la disposition du Prêteur, propre à ce dernier et placé sous sa garde.

La saisie et la validation de ce dispositif de sécurité personnalisé permettent au Prêteur de s’authentifier afin d’accéder à son espace personnel sécurisé et de donner son consentement irrévocable aux opérations qu’il demande (approvisionnement du Compte Unitup-Prêteur, souscription au Contrat de financement et versement de tout ou partie du solde du compte Unitup- Prêteur vers son compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire domicilié au sein de l’Espace Économique Européen).

L’Établissement se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'un Compte Bancaire.

3.4. Approvisionnement du Compte Unitup-Prêteur

Le premier versement ne peut être inférieur à 20 (vingt) euros. Le Prêteur ne pourra conclure un Contrat de prêt ou souscrire à un Minibon qu’à compter de la réception de la somme minimum de 20 (vingt) euros sur le Compte Unitup-Prêteur.

L’approvisionnement ou le réapprovisionnement du Compte Unitup-Prêteur se fait au choix du Prêteur :

  • par virement bancaire ;

  • par carte bancaire.

Le Prêteur suit les instructions et, le cas échéant, remplit les champs demandés. Le Prêteur donne enfin son consentement définitif à l’ordre de transfert de fonds par carte bancaire et de crédit du Compte Unitup-Prêteur par la saisie le cas échéant du dispositif de sécurité personnalisé et la confirmation de l’Opération.

Le montant du chargement est porté au crédit du Compte Unitup-Prêteur, sous réserve que l’Établissement reçoive effectivement les fonds. Le Compte Unitup-Prêteur pourra être automatiquement débité de tout transfert de fonds par carte qui serait remis en cause ou contesté dans le délai légal de 13 mois.

Les fonds correspondant à l’acquisition d’Ordre de paiement afin d’approvisionner le Compte Unitup- Prêteur sont inscrits sur le Compte Unitup-Prêteur au plus tard à la fin du Jour ouvré au cours duquel l‘Établissement les a reçus. Le Prêteur est informé de la réception des fonds.

Le Prêteur ne peut souscrire à un Contrat de financement, tant que l’Établissement n’a pas reçu effectivement les fonds en contrepartie desquels le compte Unitup-Prêteur est crédité.

L’approvisionnement du Compte Unitup-Prêteur est également effectué par les remboursements reçus des Bénéficiaires

3.5. Clôture du Compte Unitup-Prêteur

Le Prêteur qui n’a souscrit à aucun Contrat de financement et qui souhaite clôturer son Compte Unitup-Prêteur doit auparavant virer le montant disponible de son Compte Unitup-Prêteur vers le compte bancaire externe ouvert dans les livres d’un établissement bancaire domicilié au sein de l’Espace Économique Européen dont il a fourni le RIB. Il fait ensuite une demande de clôture de son Compte Unitup-Prêteur à Unitup par tout moyen mis à disposition par Unitup ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Unitup ne clôturera le Compte Unitup-Prêteur que si le solde est à zéro.

Le Prêteur qui a souscrit à un Contrat de financement pourra demander via la Plateforme la clôture de son Compte Unitup-Prêteur uniquement à la fin de la dernière échéance de remboursement du Contrat de financement souscrit. La clôture du Compte Unitup-Prêteur entrainera le remboursement sans frais du solde restant sur ledit compte.

Unitup ou l’Établissement pourront décider de clôturer le Compte Unitup-Prêteur en cas de non- respect par le Prêteur des termes des présentes, dans un délai de quinze jours après l’envoi, par courrier électronique, d’une mise en demeure restée sans effet ou immédiatement si le manquement commis n’est pas réparable. Le Compte Unitup-Prêteur restera ouvert dans le seul but de solder les flux relatifs aux Contrats de financement en cours sans pouvoir initier de nouvelles opérations de paiement. Lorsque les Contrats de financement en cours seront terminés, l’Établissement transfèrera automatiquement au Prêteur l’éventuel solde inscrit au crédit de son Compte Unitup-Prêteur.

Article 4 - Prêter à un Bénéficiaire pour financer un Projet

4.1. Vérifications

Unitup procède à la vérification de premier niveau des informations fournies par le Bénéficiaire avant leur mise en ligne sur la Plateforme, à savoir :

Pour l’émission de Minibons que :

  • le Bénéficiaire remplit les conditions légales pour émettre des Minibons ;

  • le Bénéficiaire est titulaire d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire domicilié au sein de l’Espace Économique Européen ;

  • le représentant du Bénéficiaire est habilité à engager le Bénéficiaire par la signature des Minibons.

Pour l’émission d’un Contrat de prêt que :

  • le Bénéficiaire remplit les conditions légales pour émettre des Contrats de prêt ;

  • le Bénéficiaire est titulaire d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire domicilié au sein de l’Espace Économique Européen

  • le représentant du Bénéficiaire est habilité à engager le Bénéficiaire par la signature des Contrats de prêt.

Unitup ne saurait être tenu pour responsable de l’inexactitude et de la non-exhaustivité des informations communiquées par le Bénéficiaire.

4.2. Choix d’un Projet

Sous réserve des dispositions des présentes, une fois les sommes versées sur le Compte Unitup- Prêteur, le Prêteur personne physique pourra conclure un ou plusieurs Contrats de financement.

Le Prêteur ne pourra souscrire à un Minibon qu’à la condition d’avoir préalablement répondu correctement au questionnaire de qualification et d’adéquation mis en place par Unitup sur son Site. Les informations fournies par le Prêteur permettent à Unitup :

  • de s’assurer que le Prêteur a conscience des risques que représente la souscription de minibons ;

  • de fournir au Prêteur un conseil personnalisé en vue de la souscription de Minibons.

Dans l’hypothèse où le Prêteur n’aurait pas répondu correctement et/ou dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne serait pas éligible à l’émission de Minibons, un Prêteur personne physique ne pourra conclure que des Contrats de prêt.

Un Prêteur personne physique ne peut conclure qu’un Contrat de prêt par Projet et dans la limite de 2.000 euros.

Un Prêteur personne morale ne peut souscrire qu’à des Minibons.

Le Prêteur déclare être parfaitement informé des dispositions fiscales applicables à la souscription des Contrats de financement. Le Prêteur reconnaît que la législation fiscale peut être amenée à évoluer et qu’il lui appartient en conséquence de vérifier annuellement les éventuelles conditions de déductibilité des pertes en capital.

Le Prêteur choisit librement le ou les Projets qu’il souhaite financer parmi les différents Projets disponibles sur la Plateforme.

Chaque projet présente les informations suivantes :

  • le nom du Bénéficiaire ;

  • l’activité commerciale du Bénéficiaire ;

  • la destination des fonds souhaités ;

  • le montant du financement souhaité ;

  • le cas échéant les derniers bilans et comptes de résultat simplifiés du Bénéficiaire ;

  • la durée des Contrats de financement ;

  • la date de clôture de la période de souscription des Contrats de financement.

Il est rappelé que le Bénéficiaire s’engage à employer les fonds exclusivement au financement ou au refinancement du Projet.

4.3. Choix des critères de prêt

Le Prêteur inscrit et ayant versé des fonds sur son Compte Unitup-Prêteur a accès aux Projets complets et peut formuler une Offre pour prêter en indiquant :

  • le Projet du Bénéficiaire auquel il souhaite prêter ;

  • le montant qu’il souhaite prêter en euros ;

  • le taux d’intérêt auquel il souhaite prêter.

L’Offre minimum est de 20 (vingt) euros par Prêteur.

Pour les Minibons, l’Offre maximum ne peut excéder le montant des fonds disponibles sur le Compte Unitup-Prêteur ni le montant des sommes demandées par le Bénéficiaire pour financer son Projet.

Pour les Contrat de prêt, l’Offre maximum ne peut excéder le montant des fonds disponibles sur le Compte Unitup-Prêteur ni excéder 2.000 euros par Projet.

Lorsqu’il souhaite prêter plus de 2.000 euros, le Prêteur personne physique se verra offrir la possibilité de souscrire à des Minibons, sous réserve (i) que le Bénéficiaire le souhaite et respecte les conditions légales d’émissions de minibons et (ii) que le Prêteur ait préalablement répondu correctement au questionnaire de qualification et d’adéquation mis en place par Unitup sur son Site.

Grâce à la validation de l’Offre par le procédé du double-clic, le Prêteur :

  • consent à la réalisation de l’Opération de paiement et déclare accepter pleinement et sans réserve les conditions du Contrat de financement ;
  • donne tout pouvoir à Unitup afin de signer en son nom et pour son compte le Contrat de prêt ;
  • donne mandat à Unitup afin de signer en son nom et pour son compte tout Contrat de Recouvrement selon les modalités définies à l’article 15 ;
  • donne tout pouvoir à Unitup afin de signer tous les documents nécessaires en cas d’émission et/ou de cession de Minibons et également pour informer le Bénéficiaire.

Une fois validée, l’Offre est archivée sur l’espace personnel sécurisé du Prêteur, envoyée par mail au Prêteur à moins que ce dernier n’ait souhaité désactiver l’option d’envoi par mail et reportée sur le carnet d’ordre du Bénéficiaire.

Les Offres sont irrévocables et sont répertoriées sur un carnet d’ordre mis à la disposition du Prêteur sur son espace personnel sécurisé.

Le Prêteur pourra également, pour un même Projet, souscrire à de nouveaux Contrats de financement comprenant des conditions de souscription identiques ou différentes du Contrat de financement.

Dans la limite de 2.000 (deux mille) euros, les différentes Offres réalisées par un Prêteur personne physique n’ayant pas répondu correctement au questionnaire de qualification et d’adéquation évoqué ci-dessus, ou réalisant une Offre pour un projet non éligible à l’émission de Minibons, seront regroupées en un seul Contrat de financement, sous la forme d’un Contrat de prêt.

Les Offres de prêt, quel que soit leur montant, réalisées par un Prêteur (personne morale ou personne physique) ayant préalablement répondu correctement au questionnaire de qualification et d’adéquation évoqué ci-dessus, donneront lieu à la souscription d’un Minibon, sous réserve d’acceptation définitive de l’Offre conformément aux dispositions de l’article 4.3 des présentes, et sous réserve que le Bénéficiaire et son projet soient éligibles à l’émission de Minibons.

Toute souscription enregistrée est réputée définitive et entraîne l’indisponibilité de la somme correspondante sur le Compte Unitup-Prêteur en attente de transfert vers le Compte Unitup- Bénéficiaire sous réserve que l’Offre soit définitivement validée conformément aux dispositions de l’article 4.3 des présentes.

4.4. Caractère définitif de l’Offre

4.4.1. Validation définitive de l’Offre 

Toute Offre du Prêteur est réputée définitive et rend les fonds correspondants indisponibles.

Elle sera toutefois considérée comme caduque dans les cas suivants :

  • le montant total du Projet a été réuni auprès de Prêteurs ayant consenti des taux d’intérêts inférieurs à celui proposé par le Prêteur ;

  • le montant total du Projet n’a pas été collecté à l’expiration du délai de souscription ;

  • le montant total du Projet a été collecté avant l’Offre du Prêteur ;

  • Unitup a, postérieurement à l’Offre, retiré de la Plateforme le Projet en raison des doutes qu’il pourrait avoir sur la personne du Bénéficiaire, la sincérité de son Projet, la destination des fonds prêtés, ou pour toute autre raison qu’il pourrait juger nécessaire pour protéger les intérêts de la Plateforme et des Prêteurs.

Lorsque plusieurs Offres sont formulées par différents Prêteurs au même taux d’intérêt et exactement au même moment, ces Offres sont alors présentées dans un ordre aléatoire. Cet ordre détermine l’antériorité des Offres et leur éventuelle caducité.

Lorsque l’Offre est caduque, le Prêteur en est informé par courrier électronique ou par notification sur son espace personnel sécurisé. Les fonds sont alors immédiatement débloqués sur son Compte

Unitup-Prêteur. Le Prêteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement financier ou d’une autre nature, ni à aucune rémunération des sommes ayant été immobilisées temporairement par l’Établissement.

4.4.2. Acceptation de l’Offre par le Bénéficiaire

Sous réserve que l’Offre ne soit pas caduque, le Bénéficiaire dispose d’un délai maximum de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la souscription pour accepter définitivement l’Offre. S’il accepte, le ou les Contrats de financement ainsi conclus, récapitulant les conditions de la souscription, seront mis à disposition du Prêteur qui devra en garder une copie.

Les sommes correspondantes seront virées vers le Compte Unitup-Bénéficiaire.

En cas d’acceptation de l’Offre par le Bénéficiaire, toute souscription à un Minibon donne lieu à la remise d’un Certificat d’inscription disponible sur l’espace personnel.

4.5. Autorisation de l’Ordre de paiement

Les Ordres de paiement afférents à des Contrats de financement par un Prêteur à partir d’un Compte Unitup-Prêteur doivent être autorisés par l’Établissement avant leur exécution.

L’Établissement ou Unitup pourront refuser tout Ordre de paiement susceptible d’être frauduleux ou en cas de doute sur l’origine des fonds sur simple notification au Prêteur. Le Prêteur renonce à toute action en responsabilité contre le Bénéficiaire pour tout préjudice direct ou indirect qui pourrait résulter d’une telle décision. Tout Ordre de paiement refusé est réputé non reçu.

Article 5 - Remboursement du Contrat de Financement – Cession des Minibons

5.1 Remboursement du Contrat de financement

Le remboursement des sommes dues se fera conformément aux critères choisis par le Prêteur et selon l’Échéancier inscrit sur le Contrat de financement.

L’exercice par le Bénéficiaire de son droit de rétractation, entraîne pour lui l’obligation de rembourser immédiatement toutes les sommes dues en vertu du Contrat de financement.

L’Échéancier et les intérêts ne commenceront à courir qu’à compter de la signature du Contrat de financement par le Bénéficiaire.

Sous réserve de l’acceptation définitive par le Bénéficiaire, le Contrat de financement auquel souscrit le Prêteur est rémunéré par le Bénéficiaire au taux d’intérêt annuel inscrit sur le Contrat de financement.

Les remboursements des sommes dues sont effectués par débit du Compte Unitup-Bénéficiaire au crédit du Compte Unitup-Prêteur selon l’Échéancier défini dans le Contrat de financement selon les modalités définies au 3.4.2 des présentes.

Par dérogation à ce qui précède, à chaque date d’échéance, le Bénéficiaire pourra rembourser par anticipation, sans pénalité, l’intégralité des sommes restant dues au titre du Contrat de financement.

Ce remboursement s’effectuera selon les modalités définies à l’article 3.4.2. En cas de remboursement anticipé, le Prêteur ne pourra prétendre au paiement des intérêts non courus à la date de remboursement anticipé.

Par dérogation à ce qui précède le Prêteur donne tout pouvoir à Unitup afin de signer en son nom et pour son compte tout avenant au Contrat de financement dans l’hypothèse où le Bénéficiaire aurait des difficultés financières avérées, dans le cadre d’un accord de gré à gré concernant un ou des Contrats de financement en cours faisant l’objet d’un mandat de recouvrement ou dans le cadre d’un accord engageant le consentement d’éventuels autres co-créanciers du Prêteur - notamment dans le cadre d’une procédure amiable (conciliation ou mandat ad hoc) - et à condition que la demande de rééchelonnement soit à l’initiative du Bénéficiaire.

Dans ce cas, le Prêteur donne tout pouvoir à Unitup à l’effet de réaménager l’échéancier initial avec la possibilité de proroger de six (6) mois au maximum les échéances de remboursement suite à une mission de recouvrement ou, dans le cas d’une procédure amiable en cours, de geler en capital les échéances de remboursement sur douze (12) mois au maximum.

Unitup et l’Établissement n’étant pas parties au Contrat de financement signé entre le Prêteur et le Bénéficiaire, lesquels sont dûment informés des risques inhérents à un contrat de ce type et pleinement libres de s’y engager ou non, leur responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de défaut de paiement par le Bénéficiaire d’une somme quelconque due au titre du Contrat de financement comme en cas de non-respect par le Prêteur des termes du Contrat de financement.

Dans l’hypothèse où Unitup viendrait à cesser ses activités, la gestion des flux de remboursement des Contrats de financement serait poursuivie par l’Établissement.

5.2 Cession des Minibons

Le transfert de propriété de Minibons résulte de leur inscription au nom de l'acquéreur dans le Registre prévu à l'article L. 223-4 du code monétaire et financier. 

Le Prêteur s’engage à informer Unitup de la cession d’un ou plusieurs Minibons.

Préalablement à toute cession, l’acquéreur devra impérativement ouvrir un Compte Unitup Prêteur et accepter les Conditions Générale de Vente en vigueur.

Les opérations de cession des Minibons sont ensuite notifiées par Unitup au Bénéficiaire afin que ce dernier puisse remplir ses obligations au titre de la tenue du Registre.

En cas de cession, Unitup se réserve le droit de facturer des frais au cédant et à l’acquéreur.

Article 6 - Communication entre les parties

Le Prêteur est invité :

  • à se reporter aux conditions d’éligibilité et aux critères d’analyse mis à sa disposition par Unitup sur la Plateforme ;

  • à utiliser l’outil lui permettant d’évaluer ses capacités de financement mis à sa disposition par Unitup sur la Plateforme ;

  • à prendre connaissance des informations précontractuelles mises à sa disposition par Unitup conformément à l’article R. 548-7 du Code monétaire et financier ;

  • à prendre connaissance du rapport d’activité de Unitup au titre de l’année civile précédente. Unitup met à la disposition du Prêteur un historique des opérations effectuées via son Compte Unitup-Prêteur.

Un relevé mensuel des opérations sur support durable est téléchargeable sur l’espace personnel du Prêteur.

Ces relevés seront disponibles pendant 5 ans après la date de publication.

Les opérations suivantes font l’objet d’une notification par mail et/ou sur son espace personnel :

  • opération de chargement du Compte Unitup-Prêteur ;

  • toute opération concernant une Offre : validation d’inscription sur le carnet d’ordres, sortie du carnet d’ordres, acceptation définitive ;

  • réception d’un remboursement ;

  • événements significatifs concernant les Bénéficiaires auxquels le Prêteur a prêté : retard de remboursement, conclusion d’un Contrat de Recouvrement, transmission du recouvrement à une société de recouvrement, placement sous procédure collective du Bénéficiaire, etc. ;

  • opération de transfert vers son compte bancaire.

En cas d’activation d’Autolend par le Prêteur, les opérations suivantes font l’objet d’une notification par courrier électronique et/ou sur l’espace personnel du Prêteur:

  • offre générée ;

  • offre sortie définitivement du carnet d’ordres ;

  • offre retenue.

Il incombe au Prêteur de vérifier le contenu du relevé systématiquement et de conserver les relevés en cas de litige.

Un historique des opérations disponible sur support durable est accessible sur son espace personnel sécurisé entre deux relevés afin de faciliter le suivi de son Compte Unitup-Prêteur.

Conformément à la législation en vigueur, un relevé récapitulatif des frais sera annuellement mis à disposition du Prêteur à première demande. Ce relevé fera apparaître la gratuité des services pour le Prêteur.

Article 7 - Conditions tarifaires

Sous réserve des dispositions des articles 5.2, 8.3 et 17.2, l’ouverture d’un Compte Unitup-Prêteur et les opérations entrant dans le champ de la Plateforme sont gratuites pour le Prêteur.

Article 8 - Obligations et responsabilité des parties

8.1. Obligations et responsabilité du Prêteur

Le Prêteur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Il doit tenir absolument secret son dispositif de sécurité personnalisé et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l'inscrire sur son téléphone mobile, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.

Le Prêteur s’engage à ne pas utiliser, à aucun moment, le(s) compte(s), nom(s) ou identifiant(s) d'un autre utilisateur.

Il s’engage en outre à avertir immédiatement Unitup, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son identifiant à l’adresse suivante : [email protected], et à procéder sans délai au changement de son mot de passe en suivant la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme.

A réception de la notification du Prêteur, l’accès à la Plateforme et au Compte Unitup-Prêteur peut être bloqué. La remise en fonctionnement du Compte Unitup-Prêteur est effectuée à l’initiative du Prêteur suivante la procédure décrite sur la Plateforme.

Unitup ou l’Établissement pourront décider de bloquer le Compte Unitup-Prêteur en cas de soupçon de fraude sur ledit compte, de soupçon de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, de refus du Prêteur de communiquer des informations ou documents supplémentaires, de décision de justice ou d’une autorité compétente, de mesure de gel des avoirs imposée par une autorité compétente, de risque pour la sécurité du Compte Unitup-Prêteur. Le blocage du Compte Unitup- Prêteur est notifié au Prêteur dans les plus brefs délais. Cette mesure de blocage fait obstacle à la réalisation de nouvelles Opérations de paiement.

8.2. Obligations et responsabilité de Unitup

Unitup est responsable à l’égard du Prêteur :

  • pour les opérations de chargement, de leur bonne exécution dès que l’Établissement a reçu les fonds de l’établissement de crédit teneur du compte bancaire du Prêteur jusqu’à leur crédit sur le Compte Unitup-Prêteur de ce dernier ;

  • pour les ordres afférents aux Offres formulées par le Prêteur, de leur bonne exécution dès qu’Unitup les a reçues jusqu’à leur crédit sur le compte bancaire du Bénéficiaire ;

  • pour les opérations de remboursement, de la bonne exécution de l’opération de transfert des fonds, c’est-à-dire :

    • pour le remboursement du Contrat de financement, de l’opération de débit duCompte Unitup-Bénéficiaire jusqu’à l’arrivée des fonds sur le Compte Unitup-Prêteur ;

    • en cas d’échec de l’Offre, du re-crédit du Compte Unitup-Prêteur ;

    • en cas de clôture du Compte Unitup-Prêteur avant toute Offre, du débit du Compte Unitup-Prêteur et de l’exécution du virement jusqu’à réception des fonds par l’établissement de crédit teneur du compte bancaire du Prêteur.

Il est rappelé que Unitup ne pourra être tenu responsable du défaut de remboursement du Contrat de financement dans l’hypothèse où le Compte Unitup-Bénéficiaire ne serait pas approvisionné.

Unitup ne pourra être tenu responsable de la non-utilisation par le Bénéficiaire des fonds prêtés au financement du Projet tel que décrit par le Bénéficiaire dans sa demande d’admission. A cet effet, Unitup ne garantit pas la surveillance de l’utilisation qui est faite des fonds prêtés.

Unitup ne pourra être tenu responsable, du défaut d’enregistrement des cessions éventuelles des Minibons dans l’hypothèse d’un manquement du Prêteur à son obligation d’information telle que mentionnée à l’article 6 des présentes, de même qu’en cas de carence du Bénéficiaire.

8.3. Contestation des Opérations de paiement

Dans le cas d’une Opération non autorisée ou mal exécutée pour laquelle leur responsabilité est engagée, Unitup et l’Établissement restituent sans tarder au Prêteur le montant de l’Opération de paiement concernée ou rectifie l’erreur et, si besoin est, rétablissent le Compte Unitup-Prêteur dans la situation qui aurait prévalu si l’opération n’avait pas eu lieu.

Le Prêteur doit notifier sans tarder une Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize (13) mois suivant l’inscription de l’Opération de paiement contestée sur son Compte de paiement. La contestation d’une Opération de paiement doit être effectuée à l’adresse suivante : [email protected].

Unitup se réserve le droit d’étudier la légitimité de la demande. En cas d’acceptation, le montant de l’Opération de paiement sera restitué et le Compte Unitup-Prêteur sera rétabli dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement n’avait pas eu lieu.

En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la contestation sont à la charge du Prêteur dans la limite de 50 euros.

Après contestation d’une Opération de paiement non autorisée, le Prêteur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation détournée du dispositif de sécurité personnalisé sauf en cas d’agissement frauduleux ou de négligence grave aux obligations de sécurité du dispositif de sécurité personnalisé de sa part.

8.3. Cas d’exonération de responsabilité

Les services proposés sur la Plateforme sont conformes à la législation française en vigueur. Dans l’hypothèse où un Prêteur ne serait pas résident fiscal français, la responsabilité de Unitup ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Prêteur. Il appartient en conséquence au Prêteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de souscrire aux Contrats de financement et d’utiliser les services de la Plateforme.

Le Prêteur reconnait être pleinement informé de ce que, malgré le soin apporté par Unitup dans la sélection des Bénéficiaires de la Plateforme et le suivi de leur situation, il ne peut garantir la solvabilité du Bénéficiaire et le remboursement des sommes dues au Prêteur.

Unitup ne saurait être tenu pour responsable du non-respect de ses engagements par le Bénéficiaire.

L’Établissement est un établissement agréé pour la gestion et la supervision des Comptes Unitup-Prêteur et Bénéficiaire. Il est extérieur au lien de droit existant entre les Prêteurs et les Bénéficiaires. Il s’engage superviser les opérations de paiement exécutées par Unitup sur ces différents comptes. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions prévues aux articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier à l’exclusion de toute autre responsabilité.

Unitup ne saurait être responsable en cas de force majeure conformément à l’article 1218 du code civil et tel que définie par la jurisprudence française.

Le Prêteur reconnait que l’accès à son Compte Unitup-Prêteur peut être restreint afin d’assurer la maintenance et l’évolution des services proposés.

Article 9 - Déclarations et garanties du Prêteur

Le Prêteur reconnait expressément ne pas avoir été démarché au sens de l’article L. 341-1 du code monétaire et financier.

Le Prêteur déclare avoir pris connaissance de manière exhaustive des informations mises à sa disposition sur la Plateforme, en particulier sur les Projets et les Bénéficiaires.

Le Prêteur reconnait avoir été averti que prêter présente un risque de perte en capital au cas où le Bénéficiaire ne rembourse pas tout ou partie du Contrat de financement.

Le Prêteur reconnait avoir été averti que prêter suppose l’indisponibilité de tout ou partie de son capital pendant la durée du Contrat de financement et qu’aucune faculté de remboursement ne lui sera offerte avant l’échéance du Contrat de financement hormis dans le cadre de l’Échéancier du Contrat de financement souscrit.

Outre, les risques liés au financement participatif tels que définis au présent article, la fonctionnalité Autolend, si elle est activée par le Prêteur, représente des risques spécifiques pour les Prêteurs du fait de l’automaticité des Offres.

A ce titre :

  • le Prêteur reconnaît avoir été averti que l’activation de la fonctionnalité Autolend permet de générer automatiquement des offres à des Projets par exception aux dispositions de l’article 4.1 alinéa 7 des présentes ;

  • le Prêteur reconnaît avoir été averti que toute offre générée automatiquement est irrévocable ;

  • le Prêteur reconnait qu’il lui appartient d’aller consulter sur le site www.unilend.fr les informations concernant les projets susceptibles de faire l’objet d’une offre automatique via Autolend.

En aucun cas, ni Unitup ni l’Établissement ne sont parties au Contrat de financement ou au Mandat de Recouvrement.

Le Prêteur déclare respecter la législation, notamment bancaire, en vigueur dans son pays de résidence.

Article 10 - Fiscalité

10.1. Déclarations fiscales

Le Prêteur s’engage à respecter ses obligations fiscales et à se rapprocher de son conseil habituel pour toute question.

Chaque année, le cas échéant, l’Établissement par l’intermédiaire de Unitup met à disposition du Prêteur sur son Compte Unitup-Prêteur un Imprimé Fiscal Unique (« IFU »), document comprenant les informations nécessaires (montant des remboursements acquis au cours de l'année) à la réalisation des déclarations fiscales en France.

Ce document est établi en fonction des éléments communiqués par la plateforme Unitup et des informations communiquées par le Prêteur.

En cas d’erreurs, d’inexactitudes ou omissions, le Prêteur s’engage à informer Unitup dans les plus brefs délais.

En application de la réglementation, un double de ce document est adressé à la Direction générale des Finances publiques.

L’Établissement et Unitup conservent les IFU durant une période de 6 ans suivant l’année de transmission du document à la Direction générale des Finances publiques française. Dans l’hypothèse où le Prêteur ne serait pas résident fiscal français il fera son affaire personnelle de la transmission de toute déclaration requise auprès des autorités fiscales compétentes.

Il est recommandé au Prêteur de conserver son IFU durant une période au moins équivalente.

10.2. Cas de changement de résidence fiscale

Le Prêteur changeant de pays de résidence fiscale s’engage à en informer Unitup en fournissant, dans les plus brefs délais, un document prouvant sa résidence fiscale hors de France (par exemple : un avis d’imposition du pays de résidence fiscale).

Article 11 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

En application des dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Établissement en sa qualité d’établissement de monnaie électronique et Unitup en tant qu’agent prestataire de services de paiement, intermédiaire en financement participatif et conseiller en investissements participatifs sont tenus à certaines obligations.

Ils doivent notamment réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Prêteur personne physique ou morale et le cas échéant, du ou des Bénéficiaires Effectifs. Ils doivent, en outre, s’informer auprès du Prêteur pour toute relation d’affaires ou opération, de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds.

Le Prêteur s’engage à faire toute diligence pour permettre à Unitup et à l’Établissement d’effectuer un examen approfondi des opérations, à l’informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données lorsqu’il est titulaire d’un Compte Unitup-Prêteur.

Le Prêteur reconnaît que Unitup et l’Établissement ont mis en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Prêteur reconnaît que Unitup ou l’Établissement peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte Unitup-Prêteur ou l’exécution d’une Opération de paiement en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon.

Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peuvent être intentées ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Unitup ou l’Établissement, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L. 561-15 et suivants du code monétaire et financier.

Article 12 - Protection des fonds de la clientèle

Les fonds versés sont déposés sur un compte de cantonnement ouvert auprès de l’Établissement. Ils ont pour destination exclusive le paiement des Contrats de financement et/ou les retraits vers le compte bancaire du Prêteur.

Article 13 - Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues pour une durée indéterminée.

13.1. Modification des Conditions Générales de Ventes relatives au Compte Unitup-Prêteur

Unitup et l’Établissement se réservent le droit de modifier les dispositions relatives au fonctionnement du Compte Unitup-Prêteur, notamment en cas d’évolution réglementaire.

A cet effet, Unitup informera le Prêteur par écrit ou par courrier électronique, au plus tard deux mois avant la date d’entrée en vigueur.

Les Conditions Générales de Ventes modifiées entrent en vigueur dans les hypothèses suivantes :

  • le Prêteur a accepté par le procédé du double-clic les nouvelles Conditions Générales de Ventes à l’occasion de la souscription d’un nouveau Contrat de financement avant le délai de 2 mois ;

  • en l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Unitup par le Prêteur dans le délai de 2 mois.

En cas de refus de la modification proposée, le Prêteur peut résilier sur demande écrite les Conditions Générales de Ventes relatives au Compte Unitup-Prêteur, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (paiement des Contrats de financement souscrits) dont le Prêteur reste redevable. La résiliation entraîne impossibilité pour le Prêteur de réaliser de nouvelles opérations.

La résiliation ne met pas fin aux différents services nécessaires à la bonne exécution des remboursements des Contrats de financement en cours.

13.2. Modification des Conditions Générales de Ventes portant sur les Contrats de financement

Les modifications des Conditions Générales de Vente portant sur les Contrats de financement sont opposables au Prêteur à compter de leur mise en ligne et dès acceptation par le Prêteur des nouvelles Conditions Générales de Ventes à l’occasion d’une Offre à un nouveau Contrat de financement et ne peuvent s'appliquer aux opérations conclues antérieurement.

Article 14 - Assurance

14.1 Encaissement des cotisations de l'Assurance
Les cotisations sont payables par le Porteur du Projet sous forme de prime réglée à Unilend au moment de la contractualisation du contrat de financement participatif, qui se charge de les reverser à l'Assureur. A défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours qui suit la date d'effet, Unilend, agissant au nom et pour le compte de l'Assureur, adresse au Porteur de Projet une lettre recommandée indiquant qu'à l'issue d'un délai de quarante jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, le non-paiement de la cotisation entraine la résiliation des contrats.

14.2 La notice d'informations
La notice d'informations définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Elle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation auxquelles elle est annexée. L'Assureur se réserve le droit de réviser à tout moment la notice d'informations. Unilend s'engage à notifier toute modification de la notice d'informations aux clients par tout moyen qu'Unilend jugera approprié et notamment par courrier électronique envoyé sur l'adresse mail du Prêteur ou par informations dans l'espace personnel du Prêteur. Accèdez à la notice d'informations en vigueur

14.3 Mandat d'agir
A l'égard du Porteur du Projet : en cas d'exercice d'une des Garanties, le Porteur du Projet donne expressément mandat à Unilend, en son nom et pour son compte, de faire parvenir au courtier gestionnaire Gras Savoye les pièces justificatives communiquées par le Porteur de Projet indispensable à l'exercice de la Garantie listées aux articles 9 et 11 de la notice d'informations (y compris pour la garantie contre le risque de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Unilend ne saurait être responsable en cas de déclaration tardive ou retard dans la communication des pièces justificatives imputables au Porteur de Projet.

A l'égard des Prêteurs : en cas d'exercice d'une des Garanties, le Prêteur donne expressément mandat à Unilend en son nom et pour son compte de collecter les sommes versées par l'Assureur au titre de la Garantie. Unilend, via l'intermédiaire de son prestataire de paiement, se chargera de créditer le compte de monnaie électronique du Prêteur des sommes qui lui reviennent à cet effet.

 

Article 15 - Droit de rétractation portant sur le Compte Unitup-Prêteur

Le présent contrat prend effet au moment de sa conclusion, sous réserve de l’exercice par le Prêteur de son droit de rétractation.

Le contrat ayant été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L. 343-1 et suivants du code monétaire et financier, le Prêteur est en effet informé de la possibilité de revenir sur son engagement.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente entraîne également l’accord du Prêteur de commencer l’exécution des services proposés par la Plateforme avant le terme du délai de quatorze (14) jours.

Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, le Prêteur reste tenu au paiement des Contrats de financement auxquels il a souscrit.

La rétractation entraine l’impossibilité pour le Prêteur de réaliser de nouvelles opérations.

La résiliation ne met pas fin aux différents services nécessaires à la bonne exécution du remboursement des Contrats de financement.

Conformément aux articles L. 222-7 du code de la consommation (pour les contrats conclus à distance), et, le cas échéant, L. 341-16 du code monétaire et financier (en cas de démarchage), ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à indiquer de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à Unitup.

L’Établissement rembourse au Prêteur le solde de son Compte Unitup-Prêteur, hors opérations déjà réalisées.

Article 16 - Recouvrement

Pour chaque Contrat de financement, la validation de l’Offre correspondante emportera acceptation pleine et entière par le Prêteur des termes du mandat joint en annexe des présentes.

Unitup aura alors la mission de négocier et conclure au nom et pour le compte du Prêteur avec tout Recouvreur un ou plusieurs contrats ayant pour objet un Recouvrement amiable et/ou contentieux des Créances en cas d’Incident de paiement.

Article 17 - Autolend

Unitup met à la disposition du Prêteur la fonctionnalité Autolend qui permet à ce dernier, une fois activée, de formuler automatiquement des Offres, par dérogation aux dispositions des articles 4.1 et 4.2 des présentes, selon des critères qu’il aura préalablement choisis, afin de financer des Projets sans avoir besoin de se connecter à la plateforme.

Autolend est une marque déposée de Unitup.

Le Prêteur ne pourra activer la fonctionnalité Autolend qu’après avoir approvisionné son Compte Unitup–Prêteur. Il pourra désactiver Autolend à tout moment, cette désactivation n’entraînant pas la caducité des Offres préalablement formulées via Autolend.

La fonctionnalité Autolend propose deux modes : le mode simple et le mode expert.

L’activation du mode simple d’Autolend permet au Prêteur de formuler automatiquement des Offres pour l’ensemble des projets. Le Prêteur définit préalablement le montant des Offres qu’il souhaite présenter par Projet et le taux d’intérêt minimum auquel il souhaite prêter, ce taux ne pouvant être supérieur au taux maximum prévu pour chaque Projet.

L’activation du mode expert permet au Prêteur, en plus du mode simple, d’exclure des Projets et de faire varier le taux d’intérêt minimum auquel il souhaite formuler des Offres en fonction de la durée et de la notation du Projet.

Le Prêteur pourra choisir le mode simple ou expert d’Autolend en fonction de ses besoins et il pourra à tout moment décider de changer de mode ou de critères, ces changements n’affectant pas les Offres formulées automatiquement préalablement auxdits changements.

Sous réserve que son Compte Unitup–Prêteur dispose de la provision suffisante, l’Offre du prêteur sera automatiquement formulée, à chaque fois qu’un projet sera mis en ligne sur la Plateforme. Elle le sera au montant fixé par le Prêteur au taux d’intérêt maximum prévu pour chaque Projet.

Le Prêteur est informé de ce que l’ensemble des Offres initiales formulées via Autolend sont proposées simultanément au taux d’intérêt maximal possible dans un ordre aléatoire afin de ne favoriser aucun Prêteur en particulier. Cet ordre détermine l’antériorité des Offres et leur éventuelle caducité. Lorsque le montant total des offres initiales excède le montant total du financement souhaité par le Bénéficiaire, la dernière Offre inscrite dans le carnet d’ordre devient caduque en premier.

Si l’Offre du Prêteur devenait caduque avant la fin de la période de souscription du Projet, de nouvelles Offres seraient automatiquement formulées, au meilleur taux d’intérêt disponible à ce moment, jusqu’à ce que soit atteint le taux d’intérêt minimum fixé par le Prêteur si des Offres mieux-disantes entraînent la caducité de l’Offre du Prêteur.

La formulation automatique de l’Offre grâce à Autolend emporte les mêmes conséquences que si le Prêteur avait manuellement validé l’Offre par le procédé du double-clic. Le prêteur se trouve définitivement engagé et :

  • consent au financement du Projet pour lequel une Offre automatique sera générée et déclare accepter pleinement et sans réserve les conditions des Contrats de financement ;
  • donne tout pouvoir à Unitup afin de signer en son nom et pour son compte tout Contrat de financement ;
  • donne mandat à Unitup afin de signer en son nom et pour son compte tout Contrat de Recouvrement selon les modalités définies à l’article 15 des présentes.

La confirmation de l’Offre initiale est envoyée par mail au Prêteur sauf si ce dernier souhaite désactiver cette fonctionnalité.

Toute Offre étant irrévocable, il est rappelé aux Prêteurs que, s’ils venaient à changer leurs paramètres de la fonctionnalité Autolend, ils resteraient engagés par des Offres générées automatiquement antérieurement au changement des paramètres.

Il est expressément rappelé au Prêteur que, sauf dispositions contraires prévues au présent article, les dispositions stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables suite à l’activation de la fonctionnalité Autolend par le Prêteur.

L’activation de la fonctionnalité Autolend et la formulation automatique des Offres supposent que le Prêteur dispose des sommes suffisantes sur son Compte Unitup-Prêteur.
Si le Compte Unitup-Prêteur n’est plus suffisamment approvisionné pour présenter automatiquement des Offres :

  • la fonctionnalité Autolend restera activée, mais aucune offre ne pourra être formulée tant que le Compte Unitup-Prêteur restera insuffisamment approvisionné ;

  • un courrier électronique ou une notification sera adressé au Prêteur pour l’avertir de :
    • l’impossibilité de formuler de nouvelle Offre via Autolend en raison de l’absence de fonds disponibles suffisants sur le Compte Unitup-Prêteur ; 
    • la nécessité de réapprovisionner le Compte Unitup-Prêteur.

Unitup et/ou l’Établissement et/ou le Prêteur peuvent mettre fin à la fonctionnalité Autolend à tout moment. Toutefois, les Prêteurs resteront engagés par des Offres générées automatiquement antérieurement à l’arrêt. Unitup sera tenu de transmettre les offres générées antérieurement à la suspension de la fonctionnalité Autolend.

Dans le cas où le Compte Unitup–Prêteur a été suspendu ou clôturé, que ce soit à l’initiative du Prêteur, de Unitup ou de l’Établissement, la fonctionnalité Autolend ne formulera aucune nouvelle Offre pendant la période d’indisponibilité du Compte Unitup – Prêteur.

Article 18 - Décès du Prêteur ou Compte Unitup-Prêteur inactif

18.1. Sort du Compte Unitup-Prêteur en cas de décès du Prêteur

Le décès du Prêteur (personne physique) met fin au service, dès que celui-ci est porté à la connaissance de Unitup. Les opérations de chargement par carte bancaire du Compte Unitup-Prêteur ainsi que les virements sont alors refusés.

Le Compte Unitup-Prêteur reste maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession pour permettre :

  • le remboursement des Contrats de financement souscrits par le défunt objet de la succession ;

  • le cas échéant, le remboursement du solde restant sur le Compte Unitup-Prêteur.

Unitup et l’Établissement assurent le remboursement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

Unitup est fondé à demander tout document justificatif attestant des droits des ayants droit.

18.2. Compte Unitup-Prêteur inactif

Le Compte Unitup-Prêteur du Prêteur est considéré comme inactif au sens de la réglementation (loi « Eckert ») lorsqu’à l’issue de 12 mois, le Compte Unitup-Prêteur n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement à l’initiative du Prêteur et que ce dernier ne s’est pas manifesté auprès de Unitup sous quelque forme que ce soit.

Unitup s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour contacter le Prêteur afin de prendre une décision sur la clôture ou non du Compte Unitup-Prêteur.

Sans réponse de la part du Prêteur ou en l’absence de toute nouvelle opération, le Compte Unitup- Prêteur est clôturé sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires. Dans l’hypothèse où le solde du Compte Unitup-Prêteur est créditeur, le Compte Unitup-Prêteur ne sera clôturé que dans le respect d’un délai de 10 ans à compter de la dernière opération. Unitup s’engage à informer par tous moyens le Prêteur 6 mois avant la clôture définitive du Compte Unitup-Prêteur. Le solde créditeur sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes pourront être réclamées par le Prêteur ou ses ayants pendant vingt (20) ans à compter de leur dépôt.

Unitup se réserve le droit de prélever chaque année sur le Compte Unitup-Prêteur inactif des frais de tenue de compte et de gestion.

Article 19 - Convention de preuve

Unitup et le Prêteur conviennent que le contrat est conclu au terme du processus de souscription en ligne et qu’il prend effet au moment de la confirmation par le Prêteur de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et par la souscription aux Contrats de financement.

Le Prêteur reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et des termes du Mandat de Recouvrement, la souscription aux Contrats de financement ou la signature de tout autre document contractuel par lui ou le Bénéficiaire a lieu exclusivement de manière électronique et reconnaît expressément la valeur juridique de la signature électronique ainsi que la force probante des documents sous supports ou sous formats informatiques/électroniques signés électroniquement par le Prêteur ou le Bénéficiaire.

Unitup et le Prêteur conviennent également :

  • que la preuve de l’authentification d’un tel ordre pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation de ce dispositif de sécurité personnalisé ;

  • que les preuves ou données conservées par Unitup sont opposables au Prêteur et ont force probante. Elles permettent de justifier l’absence de défaillance technique ou d’utilisation détournée des données d’authentification du Prêteur. Ce dernier autorise Unitup et l’Établissement à invoquer, en cas de litige avec le Prêteur, ces preuves en vue de justifier l’imputation au Compte Unitup-Prêteur d’une Opération de paiement.

Le Prêteur et Unitup reconnaissent, dans leurs rapports, la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du présent contrat, ainsi que des notifications effectuées par Unitup sur le Compte Unitup-Prêteur ou par mail.

De même, l’ensemble des enregistrements électroniques conservés par Unitup et l’Établissement sont opposables au Prêteur en tant qu’éléments de preuve, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Prêteur.

Article 20 - Informations nominatives – confidentialité

Les informations recueillies par Unitup dans le cadre de l’exécution des présentes et notamment les données à caractère personnel concernant le Prêteur, font l’objet de traitements (automatisés ou non) dont Unitup est responsable.

Ces traitements sont destinés à la fourniture des services proposés par la Plateforme au Prêteur et son bon fonctionnement, conformément aux présentes. L’ensemble des informations sont couvertes par le secret professionnel conformément à l’article L.511-33 du Code monétaire et financier. En ce qui concerne le Prêteur, il s’engage à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations dont il aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes et notamment les informations concernant les Bénéficiaires.

La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel sont notamment nécessaires à l’inscription, l’identification, la gestion du Compte Unitup-Prêteur, la réalisation des opérations de souscription aux Contrats de financement, la gestion des remboursements, le respect des obligations légales et réglementaires, l’évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude. La collecte et le traitement de ces données sont également réalisées par Unitup pour des besoins statistiques et d’analyses commerciales ainsi que pour des finalités de prospection commerciale.

Afin de réaliser l’ensemble des tâches précitées, le Prêteur est informé que tout ou partie des données à caractère personnel le concernant pourront être communiquées par Unitup :

  • à l’Etablissement ;

  • aux Bénéficiaires ;

  • à la Direction générale des Finances publiques ;

  • à tout Recouvreur choisi par Unitup dans le cadre du mandat de recouvrement ;

  • à toute entité avec laquelle Unitup possède un contrat dans le cadre de la fourniture des services proposés par la Plateforme.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux données à caractère personnel, le Prêteur bénéficie d'un droit individuel d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement des informations personnelles le concernant.

Le Prêteur dispose également d’un droit individuel d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Le Prêteur peut ainsi s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié à cette prospection. Unitup ne pourra passer outre à toute opposition qu’en présence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés du Prêteur ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Le Prêteur pourra demander que ces informations soient rectifiées dès lors qu’elles sont inexactes ou incomplètes. A l’exception des informations personnelles nécessaires à l’exécution du service ainsi qu’au respect des obligations auxquelles est tenue Unitup en vertu, notamment, de la législation et de la règlementation bancaire, fiscale ou relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le Prêteur peut demander la suppression des informations personnelles le concernant dans l’un des cas visés à l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« Règlement général sur la protection des données »).

Pour cela, il suffit d’en faire la demande, en ligne ou par courrier, au délégué de Unitup à la protection des données, dont les coordonnées figurent ci-dessous, en indiquant les noms, prénom, adresse et, si possible, l’identifiant du Prêteur :

  • Téléphone : 03 83 41 64 52

  • Adresse : 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont

  • Courrier électronique : [email protected]

Une copie de son justificatif d’identité doit être jointe à la demande.

La durée de conservation des données varie de 3 ans à 11 ans, en fonction des exigences légales et réglementaires applicables aux services proposés par Unitup. En particulier, la durée de conservation des données est de 5 ans après la clôture du compte dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de 11 ans après la dernière opération si le Compte Unitup-Prêteur est inactif dans le cadre des obligations relatives aux comptes inactifs (loi « Eckert »).

Le Prêteur est informé qu’il pourra formuler toute réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Le Prêteur s’engage à informer Unitup de tout changement de son adresse fiscale, postale ou électronique, de tout changement de ses coordonnées bancaires et de toute cession de Minibons. Cette mise à jour est particulièrement importante dans la mesure où Unitup doit être en mesure de contacter le Prêteur afin notamment de gérer les flux financiers de remboursement.

Faute de mise à jour de ces informations, Unitup pourrait être dans l’impossibilité matérielle de procéder au remboursement du Prêteur. Sa responsabilité ne saurait, dès lors, être engagée.

Article 21 - Droit applicable – litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

21.1 Réclamation

Le Prêteur pourra adresser une réclamation écrite au Service Client, par e-mail : [email protected] ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Unitup, 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont

21.2 Litiges

21.2.1 Litiges relatifs au Contrat de prêt

En cas de litige relatif à un Contrat de prêt, si le Prêteur n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Client, ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur à la consommation choisi par l'Association Financement Participatif France dont notre plateforme Unilend est membre. Médiateur : Mediation Net Consommation

sur le site de la médiation www.mediation-net-consommation.com (onglet dédié aux consommateurs)

par courrier : Mediation-Net Consommation, 34 rue des Epinettes 75017 Paris

La solution proposée par le Médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation. La médiation de la consommation :

ne s'applique qu'aux contributeurs personne physique

est limitée aux relations entre finançeurs et plateformes (à l'exclusion des relations avec un porteur de projet ou un Prestataire de Services de Paiement).

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

21.2.2 Litiges relatifs à la souscription de Minibons

En cas de litige relatif à la souscription de Minibons, si le Prêteur n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Client, ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, il peut faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers par téléphone : (+33) 01 53 45 62 00 ou par courrieradressé à l’adresse suivante : Autorité des marchés financiers, La Médiation, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.

21.2.3 Litiges relatifs au compte de paiement

Pour une médiation au titre des comptes de paiement, l’Établissement étant adhérent à l’Association des Sociétés Financières, le médiateur compétent peut être saisi gratuitement par courrier à l’adresse suivante : M. le Médiateur de l’ASF 75854 Paris Cedex 17.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

A défaut, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris.

ANNEXE : Modèles de contrat de prêt et certificat d'inscription au registre des bons de caisse

Modèle de Contrat de prêt

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE PRÊT
  • Montant total emprunté : 
  • Taux d'intérêt annuel : 
  • Montant total des intérêts :
  • [le cas échéant] Montant de l’échéance en période de différé (capital et intérêts, hors commission Unitup) : 
  • Montant de l’échéance (capital et intérêts, hors commission Unitup) : 
  • Date de création : 
  • Date d'échéance : 

Modalités d’amortissement : 

Montant des frais dus à la société Unitup (« Unitup ») par l’Emprunteur : commission de 4% HT du montant emprunté, déduite du versement des fonds, à laquelle s’ajoute une commission de remboursement de 1% HT du capital restant dû, lissée sur la durée entière de l’emprunt, payable mensuellement.

Coût total du prêt pour l’Emprunteur : 

Conditions de mise à disposition des fonds : dès la signature du contrat de prêt, les fonds sont versés immédiatement sur le Compte Unitup de l’Emprunteur. Un virement SEPA vers le compte bancaire de l’Emprunteur est ordonné le jour ouvré suivant la signature.

Ni l’Emprunteur, ni le Prêteur ne bénéficient d’un droit de rétractation. Le Prêteur est engagé irrévocablement et sans réserve par les termes des présentes dès la validation de l’Offre tel que ce terme est défini aux Conditions Générales de Vente. L’Emprunteur est engagé irrévocablement et sans réserve dès la signature des présentes.

Il est rappelé qu’Unitup et l’Établissement ne pourront être tenus responsables du défaut de remboursement du Contrat de financement dans l’hypothèse où le Compte Unitup-Bénéficiaire ne serait pas approvisionné. Un contrat de Mandat de recouvrement est conclu aux termes duquel les Prêteurs confient à Unitup, la mission de négocier et conclure en son nom et pour son compte avec tout Recouvreur, un ou plusieurs contrats ayant pour objet le Recouvrement amiable et/ou contentieux des Créances en cas d’Incident de paiement. 

 

CONTRAT DE PRÊT - #

Désignation de l’Emprunteur : 

  • Raison sociale : 
  • Forme juridique : 
  • Capital social : 
  • Adresse du siège social : 
  • Code postal : 
  • Ville : 
  • Tribunal de commerce : 
  • SIREN : 
  • Activité : 
  • Lieu d’exploitation : 

Désignation du prêteur : 

  • Nom : 
  • Prénom : 
  • Date de naissance : 
  • Adresse : 
  • Code postal : 
  • Ville : 

En présence de :
Unitup, intermédiaire en financement participatif enregistré à l’ORIAS sous le numéro 15001415, et Agent prestataire de services de paiement mandaté par la SFPMEI et enregistré auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro (809593817).
SAS au capital de 73 106.4 euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 809 593 817
Siège social : 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont - France
Téléphone : 03 83 41 64 52
Courrier électronique : [email protected]

 


RECONNAISSANCE D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
  • Le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent avoir été informés, par Unitup, préalablement à la conclusion du présent contrat :
  • du montant des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de prêt entre le Prêteur et l’Emprunteur ;
  • de la durée du prêt ;
  • du taux d'intérêt conventionnel applicable au Prêteur ;
  • le cas échéant, du montant de l’échéance en période de différé (intérêts, hors commission Unitup)
  • du montant de l'échéance perçue par le Prêteur (capital et intérêts) ;
  • de la périodicité des remboursements et les modalités d'amortissement du prêt ;
  • de l’absence de tout droit de rétractation ;
  • des modalités de calcul et du montant, en euros et en pourcentage du capital emprunté, de sa rémunération et des autres frais exigés ;
  • des conditions de déblocage des fonds et de leur mise à disposition ;
  • de leurs responsabilités et de leurs rôles respectifs ainsi que de ceux des éventuels autres partenaires en cas de défaillance de l’Emprunteur.


Le Prêteur reconnaît avoir pris connaissance de la notice afférente au Projet et de l’analyse du Projet de même que du plan de financement du Projet.

Le Prêteur reconnaît avoir été informé par Unitup, préalablement à la conclusion du présent contrat, sur le mode de fonctionnement spécifique du financement participatif sous forme de prêt et, notamment, sur les risques de non-remboursement par le porteur de projet et, le cas échéant, sur l'absence de garantie couvrant ces risques ainsi que sur l'indisponibilité des sommes prêtées ;

L’Emprunteur reconnaît avoir été informé par Unitup, préalablement à la conclusion du présent contrat, sur les risques d'un endettement excessif et sur les conséquences d'un défaut de paiement.Le Prêteur reconnaît avoir été informé par Unitup, préalablement à la conclusion du présent contrat, sur le mode de fonctionnement spécifique du financement participatif sous forme de prêt et, notamment, sur les risques de non-remboursement par le porteur de projet et, le cas échéant, sur l'absence de garantie couvrant ces risques ainsi que sur l'indisponibilité des sommes prêtées ;

L’Emprunteur reconnaît avoir été informé par Unitup, préalablement à la conclusion du présent contrat, sur les risques d'un endettement excessif et sur les conséquences d'un défaut de paiement.

CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
L’Emprunteur souhaite, au moyen des fonds mis à sa disposition par le Prêteur aux termes des présentes, financer le Projet suivant : 

 
CARACTÉRISTIQUES DU PRET
  • Montant total emprunté : 
  • Taux d'intérêt annuel : 
  • Montant total des intérêts : 
  • [Le cas échéant] Montant de l’échéance en période de différé (capital et intérêts, hors commission Unitup) : 
  • Montant de l’échéance (capital et intérêts, hors commission Unitup) : 
  • Date de création : 
  • Date d'échéance : 

Modalités d’amortissement : 

Montant des frais dus à Unitup par l’Emprunteur : commission de 4% HT du montant emprunté, déduite du versement des fonds, à laquelle s’ajoute une commission de remboursement de 1% HT du capital restant dû, lissée sur la durée entière de l’emprunt, payable mensuellement.

Coût total du prêt pour l’Emprunteur :
Conditions de mise à disposition des fonds : dès la signature du contrat de prêt, les fonds sont versés immédiatement sur le Compte Unitup de l’Emprunteur. Un virement SEPA vers le compte bancaire de l’Emprunteur est ordonné le jour ouvré suivant la signature.

Ni l’Emprunteur, ni le Prêteur ne bénéficient d’un droit de rétractation. Le Prêteur est engagé irrévocablement et sans réserve par les termes des présentes dès la validation de l’Offre tel que ce terme est défini aux Conditions Générales de Vente. L’Emprunteur est engagé irrévocablement et sans réserve dès la signature des présentes.

Il est rappelé que Unitup et l’Établissement ne pourront être tenus responsables du défaut de remboursement du Contrat de financement dans l’hypothèse où le Compte Unitup-Bénéficiaire ne serait pas approvisionné. 

Un contrat de Mandat de recouvrement est conclu aux termes duquel les Prêteurs confient à Unitup, la mission de négocier et conclure en son nom et pour son compte avec tout Recouvreur, un ou plusieurs contrats ayant pour objet le Recouvrement amiable et/ou contentieux des Créances en cas d’Incident de paiement. 

Le présent contrat de prêt est réalisé selon les dispositions légales prévues aux articles R. 548-6 à R. 548-8 du code monétaire et financier.

La signature du contrat de prêt engage l'Emprunteur, en contrepartie des sommes remises ce jour, à rembourser au Prêteur la somme de SOMME assortie des intérêts à TAUX selon l'échéancier annexé aux présentes

CONDITIONS D'ÉXIGIBILITÉ ANTICIPÉE
L’Emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement au Prêteur l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de survenance de l’un quelconque des événements prévus ci-dessous. 
Constitue un Cas d’Exigibilité Anticipée :

a) le non-paiement à leur échéance par l’Emprunteur de sept échéances impayées dues au titre du contrat de prêt ;

b) le non-respect par l’Emprunteur de l’utilisation des fonds au Projet de financement telle que prévue dans la présentation du Projet au prêteur ;

c) l’inexactitude de l’une quelconque des informations et déclarations relatives notamment à la situation financière de l’Emprunteur ; 

d) la non-certification des comptes de l’Emprunteur par le Commissaire aux Comptes.

e) le non-respect par l'Émetteur de l'un quelconque des engagements de l'Emprunteur au titre des Conditions Générales de Ventes Bénéficiaire.

L’Emprunteur est tenu dans les 8 jours de la survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée d’en informer Unitup, lequel a reçu mandat du Prêteur en cas de défaut de paiement comme en cas de survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée de mandater tout Recouvreur.

L’Emprunteur  est tenu dans les 8 jours de la survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée d’en informer Unitup, lequel a reçu mandat du Prêteur en cas de défaut de paiement comme en cas de survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée de mandater tout Recouvreur. En cas de survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipé, toutes les sommes dues par l’Emprunteur en exécution du contrat de prêt deviendront exigibles de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable de quelque nature que ce soit. L’Emprunteur devra alors payer immédiatement tous montants dus (principal et intérêt courus) au titre du contrat de prêt sans préjudice de tout autre dommage et intérêt qui pourrait être dû au Prêteur. 

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

A chaque date d'échéance, l’Emprunteur pourra rembourser par anticipation, sans pénalité, l'intégralité des sommes restant dues au titre du contrat de prêt. En cas de remboursement anticipé, l’Emprunteur ne sera pas tenu au paiement des intérêts non courus à la date de remboursement anticipé.

DROIT DE RÉTRACTATION
Ni l’Emprunteur, ni le Prêteur ne bénéficient d’un droit de rétractation.

Le Prêteur est engagé irrévocablement et sans réserve par les termes des présentes dès la validation de l'Offre tel que ce terme est défini aux Conditions Générales de Vente.

L’Emprunteur est engagé irrévocablement et sans réserve dès la signature des présentes.

DÉCLARATIONS DU PRÊTEUR
Le prêteur déclare :

  • être majeur ;
  • être personnellement propriétaire des fonds investis ou les gérer pour compte de tiers et en avoir la libre disposition ;
  • ne pas être sous mesure de tutelle ou de curatelle ou toute autre mesure limitant sa capacité à conclure les présentes ;
  • investir des fonds provenant d’activités légales ;
  • ne pas être une « U.S. person » au sens du code des impôts des Etats-Unis d’Amérique (« Internal Revenue Code Section 7701(a)(30) ») 
  • être informé qu’aucune garantie ne sera consentie pour couvrir le risque de non remboursement de l’Emprunteur ;
  • qu’il n’a pas prêté au terme d’un contrat de prêt visé à l’article L. 511-6 du code monétaire et financier plus de 2.000 euros pour le Projet.

Le Prêteur reconnaît expressément ne pas avoir été démarché au sens de l’article L.341-1 du code monétaire et financier.

Le Prêteur reconnaît ne pas agir à des fins professionnelles ou commerciales.

Le Prêteur déclare avoir pris connaissance de manière exhaustive des informations mises à sa disposition sur la Plateforme, en particulier sur le Projet et l’Emprunteur, relatives aux conditions d'éligibilité, aux critères d'analyse et de sélection du Projet et de l’Emprunteur.

Le Prêteur déclare être informé de la possibilité qui lui est ouverte sur la Plateforme de Unitup, d’utiliser l’outil à l’adresse https://www.unilend.fr/auto-evaluation lui permettant d'évaluer ses capacités de financement en fonction du montant déclaré de ses ressources et de ses charges annuelles et de son épargne disponible.

Le Prêteur reconnaît que son attention a été attirée sur le mode de fonctionnement spécifique du financement participatif sous forme de prêt.

En particulier, le Prêteur reconnaît avoir été averti que prêter suppose l’indisponibilité de tout ou partie de son capital pendant la durée du contrat de prêt et qu’aucune faculté de remboursement ne lui sera offerte avant l’échéance du contrat de prêt

Le Prêteur déclare respecter la législation, notamment bancaire, en vigueur dans son pays de résidence.

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur personne morale déclare et garantit :

  • qu'il est régulièrement constitué selon le droit français ;
  • qu'il a la capacité d'exercer ses activités et de conclure, signer et exécuter l'ensemble des obligations contractées aux termes du contrat de prêt ;
  • qu’il agit à des fins professionnelles ;
  • que l’acceptation des présentes et l'exécution des obligations qui en découlent ne contreviennent ni à ses statuts, ni à un quelconque engagement auquel il pourrait être tenu, ni ne violent en aucune façon les lois et règlements qui lui sont applicables ;
  • que l’acceptation et l’exécution du présent contrat ont été régulièrement autorisées par ses organes sociaux et ne requièrent aucune autorisation d’aucune autorité compétente qui n’ait été obtenue ;
  • qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure d’alerte, qu’aucun mandataire ad-hoc ou conciliateur n’a été désigné, notamment dans le cadre des dispositions des articles L.611-3 et suivants du code de commerce, afin de rechercher la conclusion d’un accord avec ses créanciers, qu’il n’est pas en état de cessation de paiements et qu’aucune procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire n’a été ouverte à son encontre ;
  • qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction judiciaire et qu'il peut librement disposer des biens lui appartenant sans aucune restriction ni réserve ;
  • qu’aucune procédure judiciaire, arbitrale ou administrative n’est en cours, ou à sa connaissance n’est sur le point d’être engagée à son encontre pour empêcher ou interdire la conclusion ou l’exécution de la présente convention ou qui pourrait avoir un effet défavorable important sur son activité, ses actifs ou sa situation financière ;
  • qu’il affectera les sommes prêtées aux termes des présentes à la réalisation du Projet ;
  • qu’il n’existe pas de fait constituant ou manifestement susceptible de constituer des Cas d’Exigibilité Anticipée visés aux présentes ;
  • que ses bilans et comptes de résultat sociaux, s’il en dispose, et consolidés le cas échéant, ont été établis selon les principes comptables généralement admis en France, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats ;
  • qu’il respecte pour le Projet les dispositions de l’article D 548-1 du code monétaire et financier qui limite le montant des sommes prêtées à 1.000.000 euros par Projet.

Ces déclarations, dont l’exactitude est l’une des conditions déterminantes à la conclusion du contrat de prêt, devront demeurer exactes jusqu’à la date de la dernière échéance de remboursement du contrat de prêt.

RECOURS ET RÉCLAMATION
L’Établissement
 étant adhérent à l’Association des Sociétés Financières, le médiateur compétent peut être saisi par courrier à l’adresse suivante : M. le Médiateur de l’ASF 75854 Paris Cedex 17. 

Les parties au présent contrat pourront également s’adresser au Service de réclamation de Unitup à l’adresse [email protected]


Fait à Nancy, le JJ/MM/AAAA

Signé par l'Emprunteur représenté par Unitup

Signé par le prêteur représenté par Unitup


ECHÉANCIER DES REMBOURSEMENTS

DATE

CAPITAL

INTÉRÊTS

TOTAL

CAPITAL RESTANT DÛ






 

Certificat d’inscription au registre des Minibons au sens de l’article L. 223-6 du code monétaire et financier

CERTIFICAT D’INSCRIPTION AU REGISTRE DES MINIBONS #

Désignation de l’Émetteur :

  • Raison sociale
  • Forme juridiqe
  • Capital social
  • Adresse du siège social Code postal
  • Ville
  • Tribunal de commerce
  • RCS
  • Objet social
  • Lieu d’exploitation

Désignation du prêteur personne physique :

  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Adresse
  • Code postal
  • Ville

Caractéristiques du Minibon :

  • Montant total
  • Taux d'intérêt
  • Date de création
  • Date d'échéance
  • Montant total des intérêts
  • Frais totaux pour l'emprunteur
  • Coût total du prêt
  • Amortissement : constant

Le Minibon émis est nominatif.
Le Minibon est cessible à la condition pour le cessionnaire d’avoir préalablement ouvert un compte Unitup prêteur.
L’Émetteur certifie avoir établi le bilan de son troisième exercice social.
La signature des Minibons engage l’Émetteur, en contrepartie des sommes remises ce jour

à rembourser aux Prêteurs la somme de 
assortie des intérêts à
selon l'échéancier annexé aux présentes.

Fait à Nancy, le JJ/MM/AAAA
Signé par l’Émetteur
Représenté par Unitup

Le Minibon objet du présent certificat est émis selon les dispositions légales prévues aux articles L. 226-3 à
L. 226-13 et D. 223-1 à D. 223-4 du code monétaire et financier.
Unitup est conseiller en investissements participatifs, enregistré à l'ORIAS (en cours d'enregistrement), dont le siège est au 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont, dont le téléphone est le 03.83.41.64.52. et dont le site Internet est accessible à l’adresse www.unilend.fr

CONDITIONS D’EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE

L’Émetteur sera tenu de rembourser immédiatement au Prêteur l’ensemble des sommes dues au titre du Minibon en cas de survenance de l’un quelconque des événements prévus ci-dessous.

Constitue un Cas d’Exigibilité Anticipée :

  1. l’exercice par l’Émetteur de son droit de rétractation ;

  2. le non-paiement par l’Émetteur de sept remboursements mensuels dus au titre du Minibon ;

  3. le non-respect par l’Émetteur de l’utilisation des fonds au projet de financement telle que prévue dans la présentation du projet au prêteur ;

  4. l’inexactitude de l’une quelconque des informations et déclarations relatives notamment à la situation financière de l’Émetteur ;

  5. la non-certification des comptes de l’Émetteur par le Commissaire aux Comptes;

  6. le non-respect par l’Émetteur de l’un quelconque de ses engagements au titre des Conditions Générales de Vente Bénéficiaire

L’Emprunteur est tenu dans les 8 jours de la survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée d’en informer Unitup, lequel a reçu mandat du Prêteur en cas de défaut de paiement comme en cas de survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée de mandater tout Recouvreur.

En cas de survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipé, toutes les sommes dues par l’Émetteur en exécution du Minibon deviendront exigibles de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable de quelque nature que ce soit. L’Émetteur devra alors payer immédiatement tous montants dus (principal et intérêt courus) au titre du Minibon sans préjudice de tout autre dommage et intérêt qui pourrait être dû au Prêteur.

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

A chaque date d'échéance, l'Émetteur pourra rembourser par anticipation, sans pénalité, l'intégralité des sommes restant dues au titre du Minibon. En cas de remboursement anticipé, l'Émetteur ne sera pas tenu au paiement non couru à la date de remboursement anticipé.

CESSION

Préalablement à toute cession, l’acquéreur devra impérativement ouvrir un Compte Unitup Prêteur et accepter les Conditions Générale de Vente Unitup-Prêteur en vigueur.

En cas de cession, Unitup se réserve le droit de facturer des frais au cédant et à l’acquéreur.

ECHÉANCIER DES REMBOURSEMENTS DU MINIBON

DATE

CAPITAL

INTÉRÊTS

TOTAL

CAPITAL RESTANT DÛ






 

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR A COMPTER D’AVRIL 2016

CONTRAT DE MANDAT EXCLUSIF

(Articles 1984 et suivants du Code civil)

APPLICABLE AUX PROJETS MIS EN LIGNE À PARTIR DU 19 AVRIL 2016

ENTRE LES SOUSSIGNES :

[Raison_sociale], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [SIREN], dont le siège social est à [adresse, ville de residence fiscale, code postal, pays],

(Ci-après le « Mandant » ou le « Prêteur »)
D’UNE PART

ET

Unitup, exploitant les marques commerciales PretUp et Unilend, société par actions simplifiée au capital de 73 106.4 euros dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 Dommartemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 593 817, 

(Ci-après le « Mandataire »)
D’AUTRE PART

Ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

PREAMBULE

L’activité de Unitup consiste à mettre en contact des Prêteurs et des emprunteurs via son site internet accessible à l’adresse www.unilend.fr.

Le Prêteur a sélectionné sur le site un projet et formulé une offre de financement.

Par l'effet de la validation de l'offre, le Prêteur : 

  • a consenti à la réalisation de l’opération et déclaré accepter pleinement et sans réserve les conditions du Contrat de financement ;
  • a donné tout pouvoir à Unitup afin de signer en son nom et pour son compte le Contrat de financement.

En outre par l’effet de la validation de l’offre, le Mandant donne mandat à   afin de signer en son nom et pour son compte tout Contrat de Recouvrement.
 

L’objet des présentes est de déterminer les conditions dans lesquelles Unitup exercera ses fonctions de Mandataire dans le cadre de la négociation, la signature et l’exécution de tout Contrat de Recouvrement étant rappelé que l’entrée en vigueur du présent contrat est subordonnée à l’absence de caducité de la Souscription.

CECI AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE ET RAPPELE,
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Bénéficiaire : désigne la personne morale ou la personne physique commerçante dont le projet a fait l’objet d’une Souscription à la date des présentes par le Mandant.

Contrat de financement : désigne, indifféremment, soit un bon de caisse soit un contrat de prêt octroyé par le Prêteur au Bénéficiaire pour financer le projet comme suite à l’offre formulée à la date des présentes par le Prêteur.

Contrat de Recouvrement : désigne tout contrat conclu par le Mandataire avec un Recouvreur en vertu du présent contrat de mandat, aux fins de Recouvrement des Créances.

Créance : désigne toute somme due au Mandant par le Bénéficiaire au titre du Contrat de financement.

Incident de paiement : désigne le cas où une échéance n’a toujours pas été payée par le Bénéficiaire soixante douze (72) heures après la date convenue à l’échéancier du Contrat de financement. 

Souscription : désigne l’engagement pris par le Prêteur à la date des présentes de verser une somme d'argent pour le financement du projet du Bénéficiaire.

Recouvrement : désigne l’ensemble des procédés et moyens ayant pour objet de recouvrer les Créances dues au Prêteur par le Bénéficiaire au titre du Contrat de financement en cas d’Incident de paiement.

Recouvreur : désigne toute personne ayant la capacité de procéder au Recouvrement amiable et/ou judiciaire de créances et notamment les sociétés de recouvrement de créances respectant les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution dans l’exercice de leur activité, les avocats, les huissiers de justice etc.

ARTICLE 2 – OBJET

Le Mandant donne mandat au Mandataire à l’effet de négocier, conclure et exécuter en son nom et pour son compte avec tout Recouvreur, un ou plusieurs contrats ayant pour objet le Recouvrement amiable et/ou contentieux des Créances en cas d’Incident de paiement.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DU RECOUVREMENT

Le Mandant autorise expressément et sans réserve le Mandataire à négocier, signer et exécuter pour son compte et en son nom tout Contrat de Recouvrement.

Le Mandataire est en particulier expressément autorisé à confier au(x) Recouvreur(s) toute mission emportant acte de disposition, d’administration et conservatoire et notamment la ou les missions suivantes : 

a) Recevoir tous documents relatifs au Contrat de financement et notamment à l’identité du Mandant et du Bénéficiaire;

b) Contacter le Bénéficiaire par tout moyen et notamment, visite domiciliaire, courrier postal ou électronique et téléphone;

c) Adresser toute mise en demeure au Bénéficiaire et lettre de déchéance du terme dans les conditions prévues au Contrat de financement ; 

d) Recevoir toutes sommes dues au Mandant, en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du Contrat de financement, en donner bonne et valable quittance ;

e) Accorder au Bénéficiaire des délais de paiement et des remises partielles de dettes ;

f) Négocier et transiger dans l'intérêt du Mandant avec le Bénéficiaire ou tout tiers, signer tous documents relatifs à un protocole de remboursement ou un accord transactionnel, en donner quittance en tant que de besoin ;

g) Exercer toutes poursuites et contraintes, faire tous commandements, injonctions de payer, sommations, citations et assignations ; 

h) Exercer toute procédure notamment au fonds, en référé ou sur requête devant les juridictions nationales (Tribunaux de première instance, Cours d'Appel, Cour de Cassation, Conseil d’Etat…) et internationales ; dans le cadre de ces procédures faire ou accepter un désistement, acquiescer ;

i) Obtenir et faire exécuter toutes décisions, jugement, arrêt, sentence, par tous les moyens et voies de droit ;

j) Constituer tout avocat ou tout autre auxiliaire de justice ; 

k) Comparaître, tant comme demandeur pour le compte du Mandant que comme défendeur, devant toutes juridictions compétentes, soutenir toutes conclusions, les augmenter ou les modifier à la barre, présenter et plaider tous les moyens qu'il jugera utiles, former toutes demandes incidentes, défendre aux demandes reconventionnelles, présenter et signer toutes requêtes, intervenir dans toutes instances ;

l) Donner mainlevée définitive, partielle ou totale de saisies et oppositions ;

m) Donner mainlevée pure et simple avec ou sans paiement des sommes dues aux mandants avec désistement de tous droits, privilèges, hypothèques, nantissements de toute nature, consentir à la radiation et/ou dispense de purge de toutes inscriptions ;

n) En cas d’ouverture à l’encontre du Bénéficiaire d’une procédure de surendettement : déclarer les Créances auprès des Commissions de surendettement et des mandataires désignés par les Tribunaux dans le cadre des procédures de rétablissement personnel ; négocier tout plan de remboursement et contester le cas échéant les décisions de recevabilité ainsi que les mesures recommandées ou imposées par les Commissions ; et plus généralement faire tout recours utile à la défense des intérêts du mandant ;

o) En cas d’ouverture à l’encontre du Bénéficiaire d’une procédure de mandat ad hoc , de conciliation de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : déclarer les Créances à la procédure ; faire connaître au représentant des créanciers ou aux organes de la procédure ses explications en cas de discussion et/ou contestation de tout ou partie de la Créance ou des Créances ; assister à toute assemblée, donner ou refuser l'accord éventuellement sollicité par le représentant des créanciers sur les délais et remises proposés ; contester toute Créance, former toute réclamation ; 

p) Généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire au Recouvrement des Créances.


Il est rappelé aux Parties que la liste ci-dessus ne saurait être considérée comme exhaustive.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le Mandataire mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour mener à bien sa mission, s'engageant à exécuter son mandat en bon professionnel, et à apporter à l'exécution de celui-ci toute sa diligence et ses meilleurs efforts.

Il est expressément rappelé que Unitup n’assurera lui-même aucune mission de Recouvrement de même qu’il ne pourra être tenu pour responsable du refus d’un ou de plusieurs Recouvreurs de conclure un Contrat de Recouvrement pour recouvrer les Créances. 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU MANDANT

Le présent mandat ayant un caractère exclusif, le Mandant s’interdit pendant toute la durée du contrat de donner mandat et plus généralement de conclure toute convention ayant pour objet le Recouvrement des Créances. 

Par dérogation à ce qui précède, si trente (30) jours après un Incident de paiement, le Mandataire n’a pas signé un Contrat de Recouvrement, le Mandant retrouve sa liberté pour rechercher un autre mandataire pour recouvrer les Créances.

Le Mandant s’engage le cas échéant à transmettre au Mandataire, pris en cette qualité, tous les éléments facilitant le Recouvrement des Créances.

Si de nouveaux éléments permettant de faciliter le Recouvrement sont portés à la connaissance du Mandant, ce dernier s’engage à prévenir le Mandataire dans les plus brefs délais.

Le Mandant s’engage :

  • à ne rien faire qui puisse entraver de quelle que manière que ce soit la mission du Mandataire ;
  • à ne pas utiliser les informations qu'il a en sa possession pour gêner celui-ci dans l'exercice de son mandat ;
  • à ne pas tenter par quel que moyen que ce soit d’obtenir le paiement des Créances directement de la part du Recouvreur ;
  • à laisser au Mandataire une liberté totale dans le choix du Recouvreur.

En cas de paiement direct entre les mains du Mandant, ce dernier s’engage à en informer le Mandataire dans les plus brefs délais.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU MANDATAIRE

Il est rappelé aux Parties que le présent contrat confère au Mandataire une obligation de moyen et non de résultat.

En conséquence, le Mandataire ne saurait être tenu pour responsable du non Recouvrement des Créances ou du choix du ou des Recouvreurs. 

Le Mandataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance d’un Recouvreur. 

En outre, la responsabilité du Mandataire ne pourra être recherchée en cas de non Recouvrement des Créances pour quelles que raisons que ce soit. 

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES DU RECOUVREMENT

Le présent contrat est conclu à titre gratuit et ne donnera lieu à aucune rémunération du Mandataire.

La rémunération, les frais et accessoires dus au titre du Contrat de Recouvrement seront à la charge du Bénéficiaire selon les modalités prévues dans les conditions générales de vente.

ARTICLE 8 - DUREE

Le présent mandat est consenti pour la durée du Contrat de financement majoré de trois (3) mois.

Il entrera en vigueur à compter et sous réserve de la conclusion définitive du Contrat de financement.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à ne divulguer, à quel que titre que ce soit ni sous quelle que forme que ce soit, les informations dont elles auront connaissance en vertu du présent contrat pendant toute sa durée et pendant une période de trois (3) ans après son expiration quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 10 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des stipulations du contrat est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du contrat continueront à produire tous leurs effets.

ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent mandat, les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives telles que mentionnées ci-dessus ou en Annexe.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Le présent mandat est soumis aux dispositions applicables du droit français et doit être interprété conformément à ces dispositions.

Le Signé électroniquement le [date de validation des cgv]

[Raison_sociale]

Le Mandant

Unitup

Le Mandataire